Chambre sociale, 14 octobre 1970 — 69-11.958

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Lorsque l'expert technique, tout en constatant que, calculé conformément à la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient masticatoire de l'assuré était supérieur à 60, a fait état d'une pratique régionale selon laquelle les dents antagonistes à couronner sont considérées comme absentes, pour estimer logique, l'assuré et son dentiste habitant dans cette région, de donner un avis favorable à la proposition de prise en charge des couronnes, une Commission de première instance ne saurait, sans méconnaître les dispositions de l'article 7 du décret du 7 janvier 1959, accorder cette prise en charge au motif que le raisonnement de bon sens de l'expert constitue la seule interprétation valable de l'article 42 de la nomenclature.

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladiefrais dentairescouronnesremboursementinsuffisance du coefficient masticatoirecoefficient masticatoirecalculpratique non conforme aux prescriptions de la nomenclatureexpertise technique en faisant étatportéesecurite sociale contentieuxcontentieux techniqueexpertise techniqueavis de l'expertréférence à une pratique non conforme aux prescriptions légales

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE DECRET, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES VERSEES AU DEBAT QUE X..., APRES AVIS DU DENTISTE-CONSEIL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU SECTEUR NORD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, DEFAVORABLE A LA PRISE EN CHARGE DE CINQ COURONNES SUR MOLAIRES, AU MOTIF PRIS D'UN COEFFICIENT MASTICATOIRE SUPERIEUR A 60, A SOLLICITE L'EXPERTISE AINSI PREVUE ;

QUE L'EXPERT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CALCULE NORMALEMENT, CE COEFFICIENT NETTEMENT SUPERIEUR A 60 ATTEIGNANT 70 APRES L'APPAREILLAGE DU HAUT, A FAIT ETAT D'UNE PRATIQUE ADMISE DANS LA REGION RHONE-ALPES PAR L'ADMINISTRATION ET PAR REFERENCE A LAQUELLE IL A APPRECIE QUE LES DENTS ANTAGONISTES A COURONNER SONT CONSIDEREES COMME ABSENTES POUR ESTIMER LOGIQUE, EN CES CONDITIONS, X... ET SON DENTISTE TRAITANT HABITANT L'ARDECHE, DE DONNER UN AVIS FAVORABLE A LA PROPOSITION DE PRISE EN CHARGE DES CINQ COURONNES LITIGIEUSES, LESQUELLES AVAIENT DEJA ETE EXECUTEES, QUE LES JUGES DU FOND EN ONT AINSI DECIDE, ESTIMANT QUE LE RAISONNEMENT DE BON SENS DE L'EXPERT PARAISSAIT DEVOIR S'IMPOSER EN LA CAUSE COMME LA SEULE INTERPRETATION VALABLE DEL'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, MODIFIE, DES DENTS EN ETAT DE DELABREMENT AVANCE, SELON LE MEDECIN TRAITANT, NE POUVANT ETRE ASSIMILEES A DES DENTS SAINES POUR LE CALCUL DU COEFFICIENT DE MASTICATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE CALCULE CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE, LE COEFFICIENT MASTICATOIRE LOIN D'ETRE COMPRIS ENTRE 40 ET 60 ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR A 60, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE, LE 28 JANVIER 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME