Chambre sociale, 18 février 1970 — 69-10.271
Résumé
La faute inexcusable, si elle doit être la cause de l'accident, n'a pas à revêtir un caractère intentionnel et il suffit que l'employeur ou son substitué ait eu ou ait dû avoir conscience du danger auquel les salariés étaient exposés. Ainsi, à la suite du décès par électrocution d'un ouvrier qui avait été chargé de réparer un transformateur une faute inexcusable peut être retenue à la charge de l'ingénieur en chef électricien pour n'avoir pas vérifié si le sectionneur avec lequel la victime est entrée en contact n'était pas sous tension, cette faute d'une gravité exceptionnelle ne pouvant trouver sa justification dans la circonstance que le sectionneur était inutilisé depuis plusieurs années.
Thèmes
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES PAR ELECTROCUTION DE X..., MONTEUR ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES, SURVENU LE 30 AOUT 1966, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE Y..., INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE ELECTRIQUE QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT SUBSTITUE, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT OMIS DE FAIRE VERIFIER QUE LE SECTIONNEUR, AVEC LEQUEL LA VICTIME EST ENTRE EN CONTACT AU COURS D'UN TRAVAIL DE REPARATION SUR UN TRANSFORMATEUR, ETAIT RESTE SOUS UNE TENSION DE 5000 VOLTS ET QUE CETTE OMISSION PRESENTAIT UN CARACTERE VOLONTAIRE ET D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, ALORS, D'UNE PART, QUE Y... AYANT DECLARE QU'IL AVAIT OUBLIE DE FAIRE VERIFIER L'ANCIEN SECTIONNEUR INUTILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PARCE QU'IL PENSAIT QU'IL ETAIT HORS TENSION, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE CETTE DECLARATION EN PRETENDANT QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE COMMISE VOLONTAIREMENT, UN OUBLI NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UN ACTE VOLONTAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y... AYANT DECLARE QU'IL PENSAIT QUE LE SECTIONNEUR ETAIT HORS TENSION, L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF DENATURE CETTE DECLARATION EN PRETENDANT QUE SON AUTEUR AVAIT LA CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT X..., Y... QUI CROYAIT LE SECTIONNEUR HORS TENSION NE POUVANT MEME PAS SUPPOSER QU'IL EXPOSAIT X... A UN DANGER QUELCONQUE EN OMETTANT DE VERIFIER CE POINT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'OUBLI REPROCHE A Y... TROUVAIT SA JUSTIFICATION DANS LE FAIT QUE LE SECTIONNEUR ETAIT INUTILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LES CONSIGNES QU'IL AVAIT DONNEES EN VUE DE L'EXECUTION SUR UN TRANSFORMATEUR DE TRAVAUX AU COURS DESQUELS X... A TROUVE LA MORT, L'INGENIEUR EN CHEF ELECTRICIEN Y..., BIEN QU'IL EN CONNUT, AINSI QU'IL L'A DECLARE, LA PRESENCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL, A OUBLIE DE S'ASSURER QUE LE SECTIONNEUR DE COURANT N'ETAIT PLUS SOUS TENSION ET CELA AU SEUL MOTIF QUE CET APPAREIL N'ETAIT PAS UTILISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE A JUSTE TITRE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE, SI ELLE DOIT ETRE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, N'A PAS A REVETIR UN CARACTERE INTENTIONNEL, A PU DECIDER QU'UNE PAREILLE OMISSION CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE A LA CHARGE DU SUBSTITUE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUE CE DERNIER QUI AVAIT, OU EN TOUT CAS AURAIT DU AVOIR, CONSCIENCE DU DANGER QUE PRESENTAIT L'EXISTENCE DE CE SECTIONNEUR NON MIS HORS TENSION, NE POUVAIT INVOQUER SON ERREUR COMME CAUSE JUSTIFICATIVE ET QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS