Chambre sociale, 2 juillet 1970 — 69-13.814

Cassation 2 juillet 1970 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En application de l'article 434 du code de la Sécurité Sociale, les frais de déplacement de la victime autres que les frais de transport à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier ne peuvent être pris en charge que dans la mesure où ils sont justifiés par les nécessités du traitement. Ne peuvent être considérés comme tels mais comme exposés pour des raisons de convenances personnelles les frais engagés par un assuré qui après avoir regagné son domicile à l'issu de son hospitalisation s'est fait transporter au domicile de ses parents afin d'être soigné dans sa famille.

Thèmes

securite sociale accident du travailfrais de déplacementremboursementassuré se rendant dans sa famille pour se faire soigner

Textes visés

Code de la sécurité sociale 434

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME AUTRES QUE LES FRAIS DE TRANSPORT A SA RESIDENCE HABITUELLE OU A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE HOSPITALISE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A REGAGNE EN AMBULANCE SON DOMICILE A ERMONT (VAL-D'OISE) ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QU'IL AVAIT DROIT, OUTRE LE REMBOURSEMENT DU COUT DE CE DEPLACEMENT, AU REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES POUR LUI-MEME ET POUR LA PERSONNE QUI L'ACCOMPAGNAIT, A L'OCCASION DE SON TRANSPORT EN AMBULANCE D'ERMONT A PARIS ET EN CHEMIN DE FER DE PARIS AU DOMICILE DE SES PARENTS A LAGUEPIE (TARN-ET-GARONNE) AUX MOTIFS QUE LE TERME DOMICILE DEVAIT ETRE ENTENDU COMME DESIGNANT LE LIEU OU L'INTERESSE POUVAIT RESIDER NORMALEMENT ET QUE X... AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE FIXER PROVISOIREMENT SON DOMICILE CHEZ SES PROPRES PARENTS AUPRES DESQUELS IL POUVAIT TROUVER LES SOINS NECESSAIRES A SON ETAT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT DU DOMICILE DE L'INTERESSE AU DOMICILE DE SES PARENTS AVAIENT ETE EXPOSES POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES ET N'ETAIENT PAS JUSTIFIES MEDICALEMENT, PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL D'OISE, LE 2 JUILLET 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS