Chambre sociale, 1 juillet 1970 — 69-40.527

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

En l'état du délai de préavis prévu au contrat d'engagement d'un salarié d'une compagnie de navigation aérienne en cas de résiliation à l'initiative de l'une des parties, et dès lors qu'il a été mis fin au contrat en raison de l'état de santé de l'employé et par l'effet d'un acte de l'autorité administrative rendant impossible la continuation de son exécution, l'employeur n'est tenu au versement d'aucune indemnité compensatrice de préavis, sans contre-partie possible de travail.

Thèmes

transports aerienspersonnelcontrat de travailrésiliationcausesimpossibilité d'exécution du contratdécision de l'autorité administrativeindemnitésdélaicongé (non)maladie du salariécongécausesalairetravail du salariésalarié dans l'incapacité de travaillerdéfaut d'exécution non imputable à l'employeursalarié mis dans l'impossibilité de continuer à travaillercongédiementconditionstravail du salarié pendant le délaicongédiement imposé par l'autorité administrativecongédiement imposé par la force majeureforce majeurefait du prince

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME UTA (UNION DES TRANSPORTS AERIENS) A VERSER A X..., EX-RADIO-NAVIGANT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... ETAIT EN ACTIVITE LORSQU'IL FUT DECLARE INAPTE DEFINITIVEMENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE RADIO-NAVIGANT PAR DECISION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1965, QUE L'ARTICLE 6 DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT NE PREVOYAIT UNE RESOLUTION DE PLEIN DROIT SANS INDEMNITE DE PREAVIS QUE LORSQUE L'AGENT AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE PENDANT AU MOINS SEPT MOIS, CE QUI, PAR UN RAISONNEMENT A CONTRARIO, IMPLIQUERAIT QU'UNE INDEMNITE, DITE DE PREAVIS, EST DUE AU CAS OU LA RUPTURE DU CONTRAT INTERVIENT LORSQUE LE SALARIE EST EN ACTIVITE ET N'A PAS BENEFICIE DU SALAIRE GARANTI PENDANT CETTE DUREE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CONTRAT D'ENGAGEMENT LIANT X... A LA COMPAGNIE UTA S'APPLIQUE EN CAS DE RESILIATION A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, IL A ETE MIS FIN A L'EXECUTION DUDIT CONTRAT NON PAR DECISION DE L'EMPLOYEUR OU DU SALARIE, MAIS EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE X... ET PAR L'EFFET D'UN ACTE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SON EXECUTION PENDANT UN PREAVIS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE UTA A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SANS CONTREPARTIE POSSIBLE DE TRAVAIL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER OCTOBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS