Chambre sociale, 1 juillet 1970 — 69-40.567

Cassation 1 juillet 1970 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La clause stipulant la résolution de plein droit d'un contrat de représentation en cas de baisse du chiffre d'affaires, se réfère à une faute du représentant dans l'exécution de son contrat et seule une faute grave, dont le contrôle appartient aux juges, est susceptible de faire perdre à l'intéressé son droit aux indemnités de préavis et de clientèle. N'est donc pas légalement justifiée, la décision qui, par application d'une telle clause, déclare un contrat résilié et le représentant mal fondé en ses demandes desdites indemnités, sans rechercher si la baisse du chiffre d'affaires alléguée constituait ou non une faute grave.

Thèmes

voyageur representant placiercongédiementindemnitésindemnité de clientèleconditionsabsence de faute du représentantbaisse du chiffre d'affairesclause prévoyant la rupture en ce cascontrôle des juges du fondclause prévoyant la suppression de l'indemnité pour des fautes préciséesdélaicongéfaute du représentantgravitécontrat de travailfaute du salariéappréciationcompétence exclusive des juridictions contentieusescontrat de représentationclause excluant l'indemnité de clientèlenullitéclause prévoyant la rupture en cas de baisse du chiffre d'affairesportéerésiliationclause prévoyant la résiliation en cas de baisse du chiffre d'affairesclause l'excluantarticle 29 k du livre 1er du code du travailcaractère d'ordre public

Textes visés

Code du travail 29 K LIVRE I

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23,29-L,29-O ET 29-R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE QUI NE SERA JAMAIS INFERIEUR A UN MOIS DURANT LA PREMIERE ANNEE, A DEUX MOIS DURANT LA DEUXIEME ANNEE ET A TROIS MOIS AU-DELA DE LA TROISIEME ANNEE ;

QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE REPRESENTANT DE COMMERCE A DROIT, DANS LES CONDITIONS QU'IL DETERMINE, A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ;

QUE CETTE INDEMNITE A POUR BUT ET POUR EFFET D'ASSURER AU REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE SON DEPART DE LA MAISON EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE CETTE CLIENTELE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME, SONT FRAPPEES DE NULLITE TOUTES CONVENTIONS DONT LE BUT SERAIT D'ELUDER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE LE 21 SEPTEMBRE 1965 POUR UNE DUREE INDETERMINEE PAR LA SOCIETE NANCY BELL ;

QUE SON CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE : " SI, SUR LE SECTEUR DESIGNE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS ETAIT EN BAISSE PAR RAPPORT AUX DEUX TRIMESTRES CORRESPONDANTS DE L'ANNEE PRECEDENTE, LE PRESENT CONTRAT SE TROUVERAIT RESOLU DE PLEIN DROIT " ;

QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE L'ANNEE 1967 AYANT ETE SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DES MEMES TRIMESTRES DE L'ANNEE 1966, LA SOCIETE A, PAR LETTRE DU 17 OCTOBRE 1967, ADRESSEE A X..., AVISE CELUI-CI QUE LA CLAUSE SUSVISEE AVAIT JOUE, ET, PAR CONSEQUENT, QUE SON CONTRAT SE TROUVAIT RESILIE DE PLEIN DROIT ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LES PARTIES PEUVENT TOUJOURS ROMPRE, D'UN COMMUN ACCORD, AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS PAIEMENT DE PART ET D'AUTRE D'AUCUNE INDEMNITE, UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE ;

QU'UNE TELLE RUPTURE PEUT, EGALEMENT ET VALABLEMENT, ETRE CONVENUE POUR UN CONTRAT DE VRP ;

QU'EN CONSEQUENCE, LES PARTIES PEUVENT LIBREMENT CONVENIR, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, QUE LA RESOLUTION DE CELUI-CI SERA ENCOURUE DE PLEIN DROIT SI UNE CIRCONSTANCE PRECISEE, NON CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, SE REALISE, SPECIALEMENT LORSQUE L'UNE DES PARTIES NE REMPLIT PAS UN ENGAGEMENT QU'ELLE A PRIS ;

QU'AUCUNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC NE FIGURAIT DANS LE CONTRAT LITIGIEUX ;

QUE CE CONTRAT N'ETAIT NI BRUTAL NI ABSOLU PUISQUE LE REPRESENTANT DISPOSAIT DU TRIMESTRE SUIVANT POUR RATTRAPER L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT DU TRIMESTRE PRECEDENT, QUE LA FORCE MAJEURE Y AVAIT ETE EGALEMENT PREVUE POUR EXCUSER UNE BAISSE PASSAGERE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET, D'AILLEURS, QUE, DANS UNE ESPECE COMPARABLE, LA JURISPRUDENCE AVAIT ADMIS LA VALIDITE D'UNE CLAUSE PREVOYANT QU'UN CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT SI LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS REALISE DANS LE COURANT D'UNE ANNEE LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONVENU ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE SE REFERE A UNE FAUTE DU REPRESENTANT DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, ET QUE, SEULE, UNE FAUTE GRAVE DE SA PART, DONT LE CONTROLE APPARTIENT AUX JUGES, SERAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE PERDRE A X... SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'ENSEMBLE DES FAITS REPROCHES PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT, OU NON, UNE TELLE FAUTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JUILLET 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS