Chambre sociale, 7 octobre 1970 — 69-12.011

Rejet 7 octobre 1970 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'existence du contrat d'apprentissage et la situation de l'apprenti ne peuvent être établies que par un écrit dressé dans les formes et conditions prescrites par l'article 2, livre 1er du Code du travail, aucun autre moyen de preuve n'y pouvant être supléé. Dès lors, en l'absence d'un tel contrat un père de famille ne saurait bénéficier des allocations familiales pour son fils placé en apprentissage sur la seule production de bulletins de paie délivrés à ce dernier.

Thèmes

securite sociale prestations familialesallocations familialesconditionsenfant placé en apprentissagecontrat d'apprentissagecontrat écritnécessitéapprentissagecontratformeecritinobservationeffetsdroit aux prestations familiales

Textes visés

Code du travail 1002

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT PERCUES PENDANT LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1966 AU 31 MAI 1966 DU CHEF DE SON FILS JEAN-PIERRE PLACE EN APPRENTISSAGE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'APPRENTISSAGE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, AUCUN ECRIT CONSTATANT LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT N'AYANT ETE PRODUIT, ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'AYANT DONNE AUCUNE PRECISION SUR L'ECRIT EXIGE A TITRE DE PREUVE, LA PRODUCTION D'UN BULLETIN DE PAIE ETAIT SUFFISANTE POUR PROUVER L'EXISTENCE DU CONTRAT LITIGIEUX, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI EN A DECIDE AUTREMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE A COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON AVAIT RECLAME A X... PERE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL AVAIT TOUCHEES DU 1ER FEVRIER AU 31 MAI 1966 DU CHEF DE SON FILS JEAN-PIERRE PLACE EN APPRENTISSAGE MAIS DONT LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'AVAIT PAS ETE PRODUIT POUR LA PERIODE CONSIDEREE ;

QUE X... PERE AVAIT LUI-MEME RECONNU QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT ETE DRESSE PAR ECRIT ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL " LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT ETRE, A PEINE DE NULLITE, CONSTATE PAR ECRIT ", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT, L'EXISTENCE DE CE CONTRAT ET LA SITUATION DE L'APPRENTI NE POUVANT ETRE ETABLIES QUE PAR UN ECRIT DRESSE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PRESCRITES PAR LEDIT ARTICLE 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE N'Y POUVANT ETRE SUPPLEE, QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SON FILS ;

QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 18 AVRIL 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE