Chambre sociale, 4 juin 1970 — 69-12.618

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Il ne suffit pas à la veuve d'un marin pour bénéficier de la pension prévue à l'article 49 du décret du 17 juin 1938 complété par l'article 2 du décret du 20 décembre 1938 d'établir que la maladie est survenue pendant le service à bord et il lui appartient de prouver que l'affection cause du décès de son mari à son origine dans un risque professionnel maritime.

Thèmes

securite sociale regimes speciauxmarinsassurances socialesinvalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladiepension des ayants droitconditionsorigine de la maladie

Textes visés

  • Décret 1938-06-17 ART. 49
  • Décret 1938-12-20 ART. 2

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MARIN A BORD DU NAVIRE PETROLIER CHEVERNY, QUI LE 24 JUIN 1966 AVAIT ETE PRIS AU COURS D'UNE TRAVERSEE, D'UN GRAVE MALAISE ET AVAIT ETE DEBARQUE A LISBONNE, ETANT DECEDE LE MEME JOUR DANS UN HOPITAL DE CETTE VILLE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE UNE PENSION SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE DECES DE SON MARI FUT DU A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ALORS QUE LA COUR, RECONNAISSANT QUE, FAUTE D'AUTOPSIE, LA NATURE DE L'AFFECTION QUI AVAIT ENTRAINE LE DECES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE, LE FAIT QUE L'AFFECTION SE SOIT REVELEE AU COURS D'UNE TRAVERSEE ET QUE L'INTERRESSE AVAIT CONTINUE SON SERVICE, MALGRE LES TROUBLES QU'IL RESSENTAIT, ETABLISSAIT QUE L'AFFECTION SE RATTACHAIT NECESSAIREMENT A UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QU'IL NE SUFFIT PAS A LA VEUVE D'UN MARIN POUR BENEFICIER DE LA PENSION, PREVUE A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 COMPLETE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, D'ETABLIR QUE LA MALADIE EST SURVENUE PENDANT LE SERVICE A BORD ET QU'IL LUI APPARTIENT DE PROUVER QUE L'AFFECTION, CAUSE DU DECES DE SON MARI, A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL, ETABLI LORS DU DECES, SOULIGNE QUE X... EST DECEDE LE 24 JUIN 1966 A L'HOPITAL SAN JOSE DE LISBONNE D'HEMORRAGIE CEREBRALE SPONTANEE ET RELEVENT, SELON LA CONCLUSION DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, QUE LE DIAGNOSTIC, S'IL NE PEUT ETRE CONFIRME AVEC CERTITUDE, FAUTE D'AUTOPSIE, CORRESPOND AUX MANIFESTATIONS MORBIDES RELEVEES PAR LE COMMANDANT DE BORD, COMME A L'ABSENCE DE TOUT TRAUMATISME OU EFFORT PHYSIQUE ANORMAL DURANT LES MOMENTS QUI ONT PROCEDE LE MALAISE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ELLE A PU ESTIMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME FUT A L'ORIGINE DE L'AFFECTION CAUSE DU DECES DE X... ET DECIDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE VEUVE X... NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PENSION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE