Chambre sociale, 6 janvier 1971 — 69-12.119

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

EN APPLICATION DES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT VERSEES LORSQUE L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE I, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI. PAR SUITE ELLES NE SAURAIENT ETRE ACCORDEES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A LA RESILIATION DU CONTRAT D 'APPRENTISSAGE DANS ALORS MEME QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU AU MOMENT DU REGLEMENT DE SON COMPTE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET QU'IL AURAIT PRIS EFFECTIVEMENT CE CONGE.

Thèmes

securite sociale prestations familialesallocations familialesconditionsenfant place en apprentissagecontrat d'apprentissageresiliationperception de l'indemnite compensatrice de conges payesporteeapprentissagesecurite socialeprestations familialesrealisation du contrat d'apprentissageeffet

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L527
  • Décret 46-2830 1946-12-10 ART. 19

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET MODIFIE DU 10 DECEMBRE 1946;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT SERVIES LORSQUE L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE I, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PIERRE X... ETAIT EN APPRENTISSAGE A LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES A SAINT-APOLLINAIRE (COTE-D'OR);

QUE SA FAMILLE S'ETANT INSTALLEE A NANCY, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE FUT RESILIE LE 28 JUIN 1968 ET LE COMPTE DE PIERRE X... SOLDE A CETTE DATE;

QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE AVAIT REFUSE DE VERSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE JUILLET 1968 AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE EN APPRENTISSAGE AU COURS DE CE MOIS;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER NEANMOINS LA CAISSE A VERSER A RENE X..., PERE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DU MOIS DE JUILLET 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE SI LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT CESSE LE 28 JUIN 1968, PIERRE X... AVAIT PERCU DE SON EMPLOYEUR AU MOMENT DU REGLEMENT DE SON COMPTE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR VINGT-SIX JOURS OUVRABLES ET QU'IL AVAIT PRIS EFFECTIVEMENT CE CONGE EN JUILLET 1968, QU'AINSI X... PERE DEVAIT RECEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU MOIS DE JUILLET 1968;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIERRE X... DONT LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE LE 28 JUIN 1968 NE SE TROUVAIT PLUS EN ETAT D'APPRENTISSAGE DEPUIS CETTE DATE ET QUE S'IL A PRIS SON CONGE EN JUILLET 1968 C'EST A SON SEUL GRE ET NON PENDANT UNE PERIODE DE CONGES FIXEE PAR L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY;