Chambre sociale, 10 décembre 1970 — 69-13.247

Cassation 10 décembre 1970 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX DU DOMMAGE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE A POUR OBJET DE REPARER, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES ENVERS LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE ORDONNE DANS LA SEULE LIMITE DE CETTE INDEMNITE. PAR SUITE, L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A LEUR RECOURS.

Thèmes

securite sociale accidents du travailtiers responsablerecours des caissesassietteprejudice moral

Textes visés

Code de la sécurité sociale 470

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

ATTENDU QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT Y... A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CE DERNIER, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A DUE CONCURRENCE DE LA SOMME DE 15736 FRANCS REPRESENTANT, COMPTE-TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME, LE MONTANT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES, SOIT 2519,40 FRANCS, AINSI QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE ANNUELLE A ELLE SERVIE ET DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF S'ELEVAIT A 55296,85 FRANCS, D'AUTRE PART, A VERSER A VEUVE X... LA SOMME DE 3750 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, EXCLUANT AINSI CETTE SOMME DE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX DU DOMMAGE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS A POUR OBJET DE REPARER, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE ORDONNE DANS LA SEULE LIMITE DE CETTE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;