Chambre sociale, 24 février 1971 — 69-40.249

Cassation 24 février 1971 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN SALARIE AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS DE GRENELLE, UNE "AVANCE" DE 50% DE SON SALAIRE, A REMBOURSER PAR IMPUTATION SUR LES HEURES DE RECUPERATION PREVUES, D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE AVAIT QUITTE SON EMPLOI ALORS QUE LES HEURES PERDUES N'AVAIENT PAS COMMENCE A ETRE RECUPEREES, QU'ENFIN L'EMPLOYEUR AVAIT RETENU LE MONTANT DE L'AVANCE SUR LES SALAIRES A LUI DUS LORS DE SON DEPART, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER CETTE SOMME AU SALARIE AU MOTIF QUE LA RETENUE ETAIT EXCESSIVE DANS SON MONTANT EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ONT VIOLE CE TEXTE, ALORS QUE, SUBORDONNE A LA RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, SAUF IMPOSSIBILITE MATERIELLE, LE VERSEMENT D 'UNE FRACTION DU SALAIRE DES JOURS DE GREVE, IMPUTABLE SANS LIMITATION SUR LE SALAIRE A VENIR DES HEURES DE RECUPERATION, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE SUR UN TRAVAIL EN COURS ET POUVAIT ETRE COMPENSE EN TOTALITE AVEC LES SALAIRES DUS AU MOMENT OU , EN RESILIANT DE SON PLEIN GRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE METTAIT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT SELON LE MODE PREVU.

Thèmes

contrat de travailsalairepayementretenue operee par l 'employeurretenue d'un acompte paye apres une greveacompte remboursable par imputation sur les heures de recuperation prevuesrupture du contrat par le salarie avant la recuperationarticle 51 du livre 1er du code du travaillimitation des retenues au dixieme du montant des salaires exigibles (non)conflits collectifs du travailgreveavancesacomptesdistinctionscompensation des acomptes avec les salairesacompte sur recuperation des heures perdues par fait de greveacompteacomptes sur un travail en coursretenue lors du reglement des salairesrecuperation des heures perdues du fait d'une greveconventions collectivesaccord de salaireaccords de grenelleaccords du 30 mai 1968acomptes payes apres la greve de mai 1968remboursementconditionsavances sur recuperation d'heures perduesdemission ulterieure du salariecompensation avec les salairestravail reglementationduree du travailrecuperation des heures perduesretenue de l'acompte lors du reglement des salaires

Textes visés

ACCORD 1968-05-30
Code du travail 51 livre 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE AUX TERMES DUQUEL TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECES NE PEUT SE REMBOURSER QU'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE IXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES, PRECISE QUE LES ACOMPTES SUR UN TRAVAIL EN COURS NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES AVANCES ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA BLANCHISSERIE KELLER-MAURY, AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 CONNU SOUS LE NOM D'ACCORDS DE GRENELLE, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT AINSI ADHERE EN L'APPLIQUANT, UNE AVANCE DE 50% DE SON SALAIRE, S'ELEVANT A 106,92 FRANCS, A REMBOURSER PAR IMPUTATION SUR LES HEURES DE RECUPERATION PREVUES ET NE DEVANT, A LEUR DEFAUT, RESTER ACQUISE QU'AU CAS OU LA RECUPERATION N'AURAIT PAS ETE MATERIELLEMENT POSSIBLE AVANT LE 31 DECEMBRE 1968 ;

QUE LE 30 JUILLET 1968, ALORS QUE LES HEURES PERDUES N'AVAIENT PAS ENCORE COMMENCE A ETRE RECUPEREES DANS L'ENTREPRISE, DEMOISELLE X... A QUITTE SON EMPLOI APRES AVOIR DONNE REGULIEREMENT CONGE A SON EMPLOYEUR ;

QUE CELUI-CI AYANT RETENU LA SOMME DE 106,92 FRANCS SUR LES SALAIRES A ELLE DUS LORS DE SON DEPART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A CONDAMNE A VERSER CETTE SOMME AU MOTIF QUE LA RETENUE ETAIT EXCESSIVE DANS SON MONTANT EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SUBORDONNE A LA RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, SAUF IMPOSSIBILITE MATERIELLE QUE NE CONSTITUAIT PAS LE DEPART VOLONTAIRE DE DEMOISELLE X..., LE VERSEMENT D'UNE FRACTION DU SALAIRE DES JOURS DE GREVE, IMPUTABLE SANS LIMITATION SUR LE SALAIRE A VENIR DES HEURES DE RECUPERATION, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE SUR UN TRAVAIL EN COURS ET POUVAIT ETRE COMPENSE EN TOTALITE AVEC LES SALAIRES DUS AU MOMENT OU, EN RESILIANT DE SON PLEIN GRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, DEMOISELLE X... METTAIT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT SELON LE MODE PREVUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RETENUE DE 106,12 FRANCS, SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARLES-SUR-RHONE : REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE