Chambre sociale, 28 avril 1971 — 69-11.934

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

PAR ARRETE DU 10 MAI 1968 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 EN TANT QU'IL CREAIT UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF, DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE DE CETTE DECISION DONT L'EFFET EST ABSOLUE, LES DISPOSITIONS ANNULEES DE CE DECRET DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME NON AVENUES. EN CONSEQUENCE SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION CONDAMNANT UN MEDECIN AU PAIEMENT DES COTISATIONS PREVUES PAR LEDIT DECRET.

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladieavantages sociaux complementaires accordes aux medecins conventionnesdecret du 13 juillet 1962annulation pour exces de pouvoireffetlois et reglementsannulationdecretannulation par le conseil d'etatannulation anterieure a la decision judiciaire attaqueechose jugeedecisions des juridictions administrativesconseil d'etatrecours pour exces de pouvoirdecision anterieure a la decision judiciaire attaquee

Textes visés

  • Décret 62-793 1962-07-13

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... REDEVABLE DU MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MAI 1968 AU 30 AVRIL 1969 EN RAISON DE SON ADHESION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 LEQUEL PERMETTAIT A CERTAINS MEDECINS PRATICIENS DE BENEFICIER D' AVANTAGES SOCIAUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L' ARTICLE 6 DU SUSDIT DECRET EN CONSTATANT QUE X... REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR CET ARTICLE POUR ETRE ASTREINT AU PAYEMENT DES COTISATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 6 A 9 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE PAR ARRET DU 10 MAI 1968 LE CONSEIL D' ETAT AVAIT ANNULE POUR EXCES DU POUVOIR LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 EN TANT QU' IL CREAIT UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF, DE SECURITE SOCIALE, CE QUI NE PEUT ETRE DECIDE QUE PAR LA LOI ;

QUE PAR SUITE DE CETTE DECISION DONT L' AUTORITE EST ABSOLUE, LES DISPOSITIONS ANNULEES DE CE DECRET DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME NON- AVENUES ;

D' OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE HAUT- SAVOIE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.