Chambre sociale, 28 octobre 1971 — 70-11.058

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LORSQU'A LA SUITE DE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, L'URSSAF A REPRIS LES POURSUITES CONTRE L'ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE POUR AVOIR PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PERSONNELLEMENT CONTRE LUI PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE PLUS DE DIX ANS AUPARAVANT, LEDIT GERANT NE SAURAIT, A L'APPUI DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT SIGNIFIE PAR L'URSSAF SE PREVALOIR DU SILENCE OBSERVE PAR CET ORGANISME DES LORS QU'IL N'A PAS ETE D'UNE DUREE SUFFISANTE POUR AFFECTER SA CREANCE ET N'A AUCUN EFFET SUR LA VALIDITE DU COMMANDEMENT, L'INTERESSE AYANT DEMANDE PAR AILLEURS ACTE DE SES RESERVES DE FORMER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE L 'URSSAF.

Thèmes

securite socialecotisationsrecouvrementfaillite reglement judiciairecloture pour insuffisance d'actifsarlpoursuites reprises contre le gerant condamne a titre personnelpoursuites pretendument tardivesvoies d'executioncommandementdelivrance tardiveretard sans incidence sur la validite du commandementsociete a responsabilite limiteegerantresponsabiliteresponsabilite personnelledefaut de payement des cotisations de securite socialepoursuites reprises contre le gerant apres cloture de la faillite de la societereclamation tardiveresponsabilite de la caissecontestation de la validite des actes de poursuitedistinctioncloturepoursuites reprises contre le gerant

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale 169
  • Code de procédure civile 673
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE POINTARD DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 27 OCTOBRE 1967 A LA REQUETE DE L'URSSAF ET FONDE SUR DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 28 MARS 1953, CONFIRME PAR ARRET DU 29 JANVIER 1955 A UNE EPOQUE OU IL ETAIT GERANT DE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ATELIERS MECANIQUES DU PECQ, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LA SOMME FAISANT L'OBJET DE CE COMMANDEMENT ETAIT PRECISEMENT CELLE QUE LA SOCIETE PRECITEE, PAR LETTRE EN DATE DU 15 MARS 1963, AVAIT RECONNU DEVOIR, A CETTE DATE, A L'URSSAF POUR COTISATIONS PATRONALES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 30 OCTOBRE 1952, ALORS QUE LA COUR S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES POINTARD FAISAIT VALOIR QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES NEGLIGENCES ET DES FAUTES DE L'URSSAF ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE COMMANDEMENT LITIGIEUX A ETE SIGNIFIE A POINTARD POUR AVOIR PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PERSONNELLEMENT CONTRE LUI PAR ARRET DU 29 JANVIER 1955, LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS MECANIQUES DU PECQ ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE ;

QUE L'URSSAF AVAIT REPRIS LES POURSUITES CONTRE LUI APRES CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 13 JUILLET 1967 DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SILENCE OBSERVE PAR L'URSSAF A L'EGARD DE POINTARD PENDANT CETTE PERIODE N'AYANT PAS ETE D'UNE DUREE SUFFISANTE POUR AFFECTER SA CREANCE ET N'AYANT AUCUN EFFET SUR LA VALIDITE DU COMMANDEMENT, POINTARD AYANT DEMANDE PAR AILLEURS ACTE DE SES RESERVES DE FORMER UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'URSSAF, C'EST EXACTEMENT QUE POINTARD A ETE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;