Chambre sociale, 28 octobre 1971 — 70-12.588

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SE SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT (ARRETS 1 ET 2). LORSQU'UN ASSURE HOSPITALISE EN UN LIEU ELOIGNE DE SA RESIDENCE S'EST FAIT RECONDUIRE CHEZ LUI EN AMBULANCE SANS ETRE COMPLETEMENT GUERI, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE CE TRANSPORT N'ETAIT PAS MEDICALEMENT NECESSAIRE, CONDAMNE NEANMOINS LA CAISSE A PARTICIPER AUX FRAIS ENGAGES A CETTE OCCASION EN CONSIDERATION DE L'ECONOMIE, NON CONSTITUTIVE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QU'AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR LA CAISSE CE RETOUR ANTICIPE RESULTANT D'UNE INITIATIVE PRISE PAR L 'ASSURE POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLES (ARRET 1). DE MEME MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE, TOMBE MALADE HORS DE SA RESIDENCE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR LUI EXPOSES POUR REGAGNER SON DOMICILE EN AMBULANCE, AUX MOTIFS QUE SI CE TRANSPORT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE SON ETAT AURAIT NECESSITE UNE LONGUE ET COUTEUSE HOSPITALISATION AU LIEU DE SON SEJOUR ET QU'IL EST JUSTIFIE DE L'ABSOLUE NECESSITE DU TRANSPORT DE L'INTERESSE EN AMBULANCE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE SUR LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE (ARRET 2).

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladieprestationsfrais de transportremboursementassure hospitalisefrais de retour au domicileassure tombe malade hors de sa residenceenrichissement sans causesecurite socialeassurances socialesoctroi en fonction de l'economie realisee par la caisse sur d'autres prestations (non)securite sociale contentieuxcontentieux techniqueexpertise techniquedomaine d'applicationnecessite medicale de transport

Textes visés

  • Arrêté 1955-09-02
  • Code de la sécurité sociale 283

Texte intégral

ARRET N° 2. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;

ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE ATTEINTE D'UNE GRAVE AFFECTION, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN VACANCES DANS SA FAMILLE A PARIS, S'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE A POUILLY (MEUSE) , LIEU DE SON DOMICILE, OU ELLE A ETE SOIGNEE PAR SON MEDECIN HABITUEL ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A LUI REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DE CE TRANSPORT, AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QUE S'IL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE, L'ETAT DE LA MALADE AURAIT NECESITE UNE LONGUE ET COUTEUSE HOSPITALISATION DANS UN GRAND SERVICE PARISIEN, D'AUTRE PART, QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DE L'ABSOLUE NECESSITE DU TRANSPORT DE L'INTERESSEE EN AMBULANCE DE PARIS A SON DOMICILE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, SANS QU'IL PUT ETRE FAIT ETAT D'AUCUNE AUTRE CONSIDERATION, ET ALORS QUE S'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SUR LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES.