Chambre sociale, 2 décembre 1971 — 70-12.526

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE FEMME D'ORIGINE BELGE, MAIS AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE ET RESIDANT EN FRANCE, PEUT BENEFICIER DE LA PENSION DE REVERSION PREVUE A L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NON PAS SEULEMENT DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE VISEE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 BIEN QU'A TITRE PERSONNEL ELLE PERCOIVE UNE PENSION DE VIEILLESSE D'UNE INSTITUTION BELGE, ENONCE QUE LES TEXTES SUR LES NON CUMULS NE VISENT QUE LES AVANTAGES SERVIS AU CONJOINT SURVIVANT AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE PU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, SANS RECHERCHER SI, ABSTRACTION FAITE DES DISPOSITIONS D'ASSIMILATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 OU DU REGLEMENT N. 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'INTERESSEE AURAIT PU PRETENDRE BENEFICIER EN FRANCE, DE L'AVANTAGE CONSTITUE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME BELGE.

Thèmes

securite sociale assurances socialesvieillessepension de reversionconditionsabsence d'avantage de securite socialepension de vieillesse servie par un organisme belgeconstatations necessairescommunaute economique europeennesecurite socialeassurances socialespensioncumul avec un avantage servi au titre de la legislation d'un autre etat membreconventions internationalesconvention francobelge du 17 janvier 1948cumul avec un avantage servi au titre de la legislation de l'autre etat

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale 351
  • Décret 179 1945-12-24. 148 AL. 3

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE DAME Y..., DE NATIONALITE BELGE, AYANT Z... DUFFY, RESSORTISSANT FRANCAIS, EST VENUE VIVRE AVEC LUI EN FRANCE ET A ACQUIS, EN 1945, LA NATIONALITE FRANCAISE ;

QU'ELLE A BENEFICIE, A TITRE PERSONNEL, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1958, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE DES PENSIONS POUR EMPLOYES DE BRUXELLES ;

QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 9 MARS 1965, ELLE A DEMANDE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION PARISIENNE L'ALLOCATION DE LA PENSION DE REVERSION AU TITRE DE VEUVE, PREVUE A L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LA CAISSE DE LA REGION DE PARIS, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, NE LUI A ACCORDE QU'UNE PENSION DIFFERENTIELLE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PENSION DE REVERSION DIMINUE DU TAUX DE LA PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR L'ORGANISME BELGE ;

QUE, SUR LE RECOURS FORME PAR DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE DE LA REGION DE PARIS DEVAIT LIQUIDER LA PENSION DE REVERSION SANS AVOIR EGARD A LA PENSION SERVIE A L'INTERESSEE PAR LA CAISSE BELGE, AUX MOTIFS QUE LES TEXTES SUR LES NON-CUMULS NE VISAIENT QUE LES AVANTAGES SERVIS AU CONJOINT SURVIVANT, AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, ABSTRACTION FAITE DE DISPOSITIONS D'ASSIMILATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 OU DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DAME X... AURAIT PU PRETENDRE BENEFICIER EN FRANCE, DE L'AVANTAGE CONSTITUE PAR LA PENSION DE LA CAISSE NATIONALE DES PENSIONS POUR EMPLOYES DE BRUXELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.