Chambre sociale, 6 octobre 1971 — 70-40.356

Cassation 6 octobre 1971 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE. DES LORS, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET LA REGULARITE DE SA SAISINE PAR LA VOIE DE L'APPEL AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER JUGE, POUR STATUER SUR LA COMPETENCE, AVAIT EU A TRANCHER LA QUESTION DE FOND DE SAVOIR SI LES PARTIES ETAIENT OU NON LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE QUE SUR SA COMPETENCE SANS SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE.

Thèmes

competencecontreditarticle 169 du code de procedure civiledomaine d'applicationdecision sur la competence ayant necessite l 'examen de questions de fondprud"hommesprocedureexception d'incompetencedecision ayant statue sur la competencesolution conditionnee par l'examen du fonddecision sur la competenceappel (non)decision ayant necessite l'examen de questions de fondappel civildecisions susceptiblesdecision sur la competence (non)appeldecision ayant necessite l'examen de questions de fond (non)

Textes visés

Code de procédure civile 169

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ;

ATTENDU QUE LOWAERT, SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A APPELE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BERTON-DEMANGEAU EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 27 450 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CONGES, DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ;

QUE DECLARANT AVOIR ETE SAISI ET STATUER EN DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL A REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE TENDANT AU RENVOI DE LA CAUSE "DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES" AU MOTIF QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT INNOMME RELEVANT DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN ET A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR PERMETTRE AUX PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR L'INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EXCEDANT LE TAUX DE SON PREMIER RESSORT ;

QUE SUR L'APPEL DE LOWAERT, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A EVOQUE LE FOND PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473, DEUXIEME ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DENATURATION DE L'ACTION, LORSQU'ELLE AFFECTAIT LA COMPETENCE, ENTRAINAIT LA NULLITE DU JUGEMENT SOUS RESERVE QUE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL FUT REGULIERE ;

QU'EN ADMETTANT LA REGULARITE DE LEUR SAISINE PAR LA VOIE DE L'APPEL AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER JUGES POUR STATUER SUR SA COMPETENCE. AVAIT EU A TRANCHER LA QUESTION DE FOND DE SAVOIR SI LES PARTIES ETAIENT OU NON LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE QUE SUR SA COMPETENCE SANS SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.