Chambre sociale, 1 mars 1972 — 69-13.760

Cassation 1 mars 1972 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

VIOLENT LES ARTICLE 2 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 51 DU STATUT DU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER ET 1134 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT NULLE, COMME PRISE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET DES DROITS DE LA DEFENSE, LA RADIATION D'UN MEMBRE DE CE SYNDICAT, PRONONCEE PAR LE CONSEIL SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT AVAIT RATIFIE CETTE DECISION, QUE SI L 'INTERESSE AVAIT ETE AVISE QUE LA QUESTION LUI SERAIT SOUMISE, IL N 'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT ELLE, QUE CELA COMPROMETTAIT LA FACULTE D'APPEL A CET ORGANISME QUI LUI ETAIT CONFERE SANS LIMITATION DANS LE TEMPS ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT ETE REUNIE DANS UN DELAI ANTERIEUR A CELUI IMPARTI DE QUINZE JOURS, ALORS QU'ILS JUGENT PAR AILLEURS QUE LE CONSEIL SYNDICAL AVAIT STATUTAIREMENT QUALITE A CETTE EPOQUE POUR PRONONCER LA RADIATION D 'UN ADHERENT, QU'ILS N'ONT PAS RECHERCHE SI L'APPROBATION DE SON ACTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, DONT LA RATIFICATION N'ETAIT PAS EXIGEE, ETAIT OU NON INTERVENUE UNIQUEMENT DANS LE CADRE DES RAPPORTS DU CONSEIL AVEC L'ASSEMBLEE ET SI, PAR SUITE, ELLE FAISAIT OU NON OBSTACLE A UN APPEL EVENTUEL DE L'INTERESSE A UNE ASSEMBLEE GENERALE ULTERIEURE DE LA DECISION DU CONSEIL SYNDICAL, ET ALORS QUE LES CONDITIONS DE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIENT PAS ETE DISCUTEES.

Thèmes

syndicat professionnelmandataires ou representants legauxprocedure disciplinaireradiationconseil syndicalapprobation de la radiation par l'assemblee generaleportee

Textes visés

Code civil 1134
Code du travail 3002

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 51 DES STATUTS DU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER, 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE X..., MECANICIEN LINOTYPISTE, ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER, AUQUEL IL AVAIT ADHERE, X... EN A ETE RADIE PAR DECISION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964 ;

QU'AUX SEULS MOTIFS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT RATIFIE CETTE MESURE LE 20 DECEMBRE 1964, QUE SI X... AVAIT ETE AVISE QUE LA QUESTION LUI SERAIT SOUMISE, IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT ELLE, QUE CELA COMPROMETTRAIT LA FACULTE D'APPEL A CET ORGANISME QUI LUI ETAIT CONFEREE SANS LIMITATION DANS LE TEMPS, ET QUE D'AILLEURS L'ASSEMBLEE AVAIT ETE REUNIE DANS UN DELAI INFERIEUR A CELUI IMPARTI DE QUINZE JOURS, L'ARRET ATTAQUE A, SANS EXAMINER LE FOND, DECLARER NULLE LA DECISION DE RADIATION COMME PRISE EN MECONNAISSANCE COMPLETE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT JUGE PAR AILLEURS QUE LE CONSEIL SYNDICAL AVAIT STATUTAIREMENT QUALITE A CETTE EPOQUE POUR PRONONCER LA RADIATION D'UN ADHERENT, ALORS QU'IL N'A CEPENDANT PAS ETE RECHERCHE SI L'APPROBATION DE SON ACTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, DONT LA RATIFICATION N'ETAIT PAS EXIGEE, ETAIT OU NON INTERVENUE UNIQUEMENT DANS LE CADRE DES RAPPORTS DU CONSEIL AVEC L'ASSEMBLEE ET SI PAR SUITE ELLE FAISAIT OU NON OBSTACLE A UN APPEL EVENTUEL DE X... A UNE ASSEMBLEE GENERALE ULTERIEURE DE LA DECISION DU CONSEIL SYNDICAL, ET ALORS QUE LES CONDITIONS DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIENT PAS ETE DISCUTEES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.