Chambre sociale, 17 février 1972 — 71-40.056

Cassation 17 février 1972 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET CONDAMNANT UNE BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE CETTE BANQUE DONT IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION A L 'INTERESSE ETAIENT MOINS FAVORABLES A CE DERNIER QUE CELLES DU REGLEMENT DE RETRAITE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAIT A LA BANQUE LE MAINTIEN EN FONCTIONS DE L'EMPLOYE AU-DELA DE L'AGE DE 60 ANS A PARTIR DUQUEL TOUT AGENT PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET QUE TANT CETTE CONVENTION COLLECTIVE QUE LES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQUE PREVOYAIENT LA LIQUIDATION DE LA PENSION SUR LE NOMBRE EFFECTIF DES ANNUITES REUNIES SANS CONTENIR A CET EGARD DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES L'UNE QUE L'AUTRE.

Thèmes

contrat de travailcongediementrupture abusivefaute de l 'employeurnecessitemise a la retraitemise a la retraite a l 'age normal fixe par la convention collectivebanquepersonnelconvention collectiveretraiteage normal de la retraitesalairemise a la retraite a l'age normal fixe par la convention collectiverupture abusive (non)conventions collectivesreglement de retraites annexe a la convention collective du 20 aout 1952obligation de la banque de maintenir en fonctions un employe audela de l'age de soixante ans (non)

Textes visés

Arrêté 1968-02-15 OA2
Code du travail 1023
Convention collective PERSONNEL DES BANQUES 1952-08-20, REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITE DES BANQUES ANNEXE
STATUTS CAISSE DE RETRAITES BANQUE NATIONALE DE PARIS 1968-02-15

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 20, ALINEA PREMIER DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, ET 20, PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 FEVRIER 1968 ;

ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, TOUT AGENT AYANT ENTRE 60 ET 65 ANS D'AGE ET TOTALISANT AU MOINS 20 ANNUITES POUR LA RETRAITE POURRA BENEFICIER D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE CALCULEE SUIVANT LES MEMES NORMES QUE LA RETRAITE NORMALE ;

QUE SELON LE TROISIEME : LORSQU'UN AGENT REUNIT ENTRE 15 ET 20 ANNUITES A 60 ANS ET QUE LA BANQUE N'A PAS CONVENANCE A LE MAINTENIR EN FONCTIONS APRES CET AGE, LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 20 ANNUITES ;

S'IL COMPTE ENTRE 20 ET 30 ANNUITES, SA PENSION SERA BASEE SUR LE NOMBRE EFFECTIF DES ANNUITES REUNIES PAR L'ADHERENT ;

ATTENDU QU'X..., EMPLOYE A PARTIR DE 1941, EN TUNISIE, PAR LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE (BNCIA), PUIS, A PARIS, PAR LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (BNCI), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), A INTRODUIT, EN DECEMBRE 1967, CONTRE LA BNCIA ET LA BNP UNE INSTANCE PRUD'HOMALE EN VUE D'OBTENIR SON RECLASSEMENT, LES RAPPELS DE SALAIRE CORRESPONDANTS ET DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'IL AURAIT EPROUVE AU COURS DE SA CARRIERE DU FAIT DE CERTAINES MESURES ARBITRAIRES DONT IL AURAIT ETE VICTIME, DE LA PART DE SES EMPLOYEURS ;

QU'AYANT ETE MIS D'OFFICE, LE 31 MARS 1968, A LA RETRAITE, A L'AGE DE 60 ANS, IL A FORME CONTRE LES SOCIETES SUSNOMMEES, UNE SECONDE INSTANCE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DONT LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE LA JONCTION AVEC LA PRECEDENTE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA BNP A PAYER A DAME VEUVE X... LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON MARI, DECEDE EN COURS D'INSTANCE ET DONT ELLE EST L'UNIQUE HERITIERE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DONT IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION A X... ETAIENT MOINS FAVORABLES A CE DERNIER QUE CELLES DU REGLEMENT DE RETRAITES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, LESQUELLES N'AUTORISERAIENT PAS L'EMPLOYEUR A FAIRE CESSER A SOIXANTE ANS LES FONCTIONS D'UN AGENT QUI, N'AYANT PAS ACCOMPLI LES TRENTE ANNEES DE SERVICES OUVRANT DROIT A LA PENSION DE RETRAITE, CONSERVAIT JUSQU'A 65 ANS, AGE AUQUEL CETTE PENSION DEVAIT ETRE AU PLUS TARD LIQUIDEE, LA FACULTE D'ACCOMPLIR DES ANNUITES COMPLEMENTAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAIT A LA BANQUE LE MAINTIEN EN FONCTIONS DE L'EMPLOYE AU-DELA DE L'AGE DE SOIXANTE ANS A PARTIR DUQUEL TOUT AGENT PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET QUE, TANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES QUE LES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS PREVOYAIENT LA LIQUIDATION DE LA PENSION SUR LE NOMBRE EFFECTIF DES ANNUITES REUNIES SANS CONTENIR A CET EGARD DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES L'UNE QUE L'AUTRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.