Chambre sociale, 17 février 1972 — 71-40.406

Cassation 17 février 1972 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

SI LA MENTION DU DELAI D'APPEL DANS LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE N'EST QUE FACULTATIVE, L'INDICATION, DANS CET ACTE, D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ALORS QUE CE DELAI EST REDUIT A 15 JOURS PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENTRAINE, EN RAISON DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI EN RESULTE, LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION AINSI QUE L'ABSENCE DE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ET EMPECHE LA PARTIE A LA REQUETE DE LAQUELLE CETTE SIGNIFICATION A ETE FAITE DE SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN APPEL INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FIXE. EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - JUGEMENTS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PRUD'HOMALE - INDICATION DU DELAI D'APPEL - ERREUR.

Thèmes

prud"hommesprocedurejugementsignificationnulliteindication d'un delai d'appel erroneexploitconditionsprejudicenecessiteprud 'hommesacte de signification d'un jugementindication du delai d 'appel de droit communjugements et arretsmatiere prud'homaleprocedure civiledroits de la defenseappeldelaipoint de departmentionsindication du delai d'appel de droit communeffetappel civilrecevabilitevalidite de la signification du jugementcontestationmention d'un delai d'appel errone

Textes visés

Décret 1958-12-22 ART. 89

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1970, X... A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME CARRY ET A SON LIQUIDATEUR LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD DU 23 AVRIL 1970, LA CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'INDEMNITE CONTRACTUELLE ET D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ;

QUE L'ACTE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 20 BIS ET 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI POUR INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT EST, A PEINE DE FORCLUSION, DE UN MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE SIGNIFICATION, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE CE DELAI EST REDUIT A 15 JOURS PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ;

QUE POUR DECLARER VALABLE LADITE SIGNIFICATION ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 4 SEPTEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LA SIGNIFICATION DEVRA A PEINE DE NULLITE FAIRE MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS, SELON LE CAS, DU DELAI D'OPPOSITION FIXE PAR L'ARTICLE 158 OU DU DELAI D'APPEL PREVU A L'ARTICLE 444, NE S'APPLIQUE, DE PAR LE TEXTE MEME DE L'ALINEA 1ER, QU'A LA SIGNIFICATION DE TOUT JUGEMENT DE DEFAUT ET DE TOUT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON A CELLE D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, ENONCE QU'ETANT DE PRINCIPE QU'IL N'Y A PAS DE NULLITE SANS TEXTE ET QUE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI, L'INSERTION DANS UN ACTE D'UNE MENTION FACULTATIVE NE PEUT QU'ETRE SANS CONSEQUENCE, QUE CETTE MENTION SOIT EXACTE OU ENTACHEE D'ERREUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDICATION PAR X... D'UN DELAI INEXACT ENTRAINAIT, EN RAISON DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI EN RESULTAIT, LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AINSI QUE L'ABSENCE DE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ET L'EMPECHAIT DE SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN APPEL INTERJETE DANS LES LIMITES QU'IL AVAIT LUI-MEME FIXEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.