Chambre sociale, 9 mars 1972 — 71-10.377

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE PAR L'INTERESSE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU. PAR SUITE UN ECRIVAIN QUI A DECLARE COMME REVENUS DE L 'ANNEE DE REFERENCE UNE CERTAINE SOMME AYANT SERVI DE BASE A SON IMPOSITION FISCALE NE SAURAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA CAISSE D 'ALLOCATIONS FAMILIALES, NI DES CONVENTIONS AVEC SON EDITEUR QUI NE LUI AURAIT REGLE DIRECTEMENT QU'UNE PARTIE DE CETTE SOMME AU TITRE DES DROITS D'AUTEUR, LE RELIQUAT AYANT ETE VERSE POUR SON COMPTE A UN TIERS, NI UNE IMPOSSIBILITE ALLEGUEE DE REVISION FISCALE, DUE A UNE DECHEANCE PERSONNELLEMENT ENCOURUE.

Thèmes

securite sociale prestations familialescotisationsassiettetravailleur independantrevenu professionnelecrivaindroits d 'auteurversement par l'editeur a un tiersporteerevenu imposableerreur pretendue dans la declaration au fiscassujetti forclos pour la contesterpropriete litteraire et artistiqueoeuvre litteraire

Textes visés

  • Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE X..., ECRIVAIN, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1966, ETAIT CONSTITUEE PAR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE PAR LUI POUR 1964 AU TITRE DE L'IMPOT, ALORS QUE SI CETTE DECLARATION ETAIT ERRONEE, AINSI QUE, SELON LE MOYEN, IL SERAIT CONSTANT ET NON CONTESTE, C'ETAIT LE REVENU NET REELLEMENT PERCU QUI CONSTITUAIT L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ET NON CELUI DECLARE PAR ERREUR ;

QU'EN OUTRE, LA DECLARATION RETENUE EMANAIT DU TIERS AYANT VERSE LE REVENU A X... ET NON DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL ETAIT SOUTENU QUE SI LES ETABLISSEMENTS JULLIAR N'AVAIENT VERSE DIRECTEMENT A X... QUE QUATRE MILLE FRANCS DE DROITS D'AUTEUR, ILS AVAIENT REGLE EN OUTRE, POUR SON COMPTE A UN TIERS, SUR LES MEMES DROITS UNE SOMME DE 7105, 61 FRANCS ;

QU'EN TOUS CAS, IL ETAIT INCONTESTE QUE X... AVAIT DECLARE AVOIR PERCU UNE SOMME DE 11105 FRANCS AU TITRE DES REVENUS DE 1964, SOMME AYANT SERVI DE BASE A SON IMPOSITION FISCALE ;

QU'IL NE SAURAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA CAISSE, NI DES CONVENTIONS AVEC SON EDITEUR AUXQUELLES ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, NI UNE IMPOSSIBILITE ALLEGUEE DE REVISION FISCALE, DUE A UNE DECHEANCE PERSONNELLEMENT ENCOURUE, POUR FAIRE ECHEC A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE CLAIRE ;

QUE SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COTISATION ETAIT ASSISE SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE PAR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RELEVE QUE LA DECLARATION DU REVENU PROFESSIONNEL ETAIT ERRONEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.