Chambre sociale, 21 janvier 1972 — 71-40.241

Cassation 21 janvier 1972 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN OUVRIER BOULANGER, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN SE BORNANT A RELEVER QUE S'IL EST ARRIVE A CET OUVRIER DE LAISSER BRULER DES PAINS ET DE S'EN DEBARRASSER, IL N'APPARAIT PAS QU'IL S'ETAIT AGI DE FAITS VOLONTAIRES ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR EUT ETE IMPORTANT, ALORS D'UNE PART QUE LA GRAVITE D'UNE FAUTE N'EST PAS NECESSAIREMENT PROPORTIONNELLE AU MONTANT DU PREJUDICE EN RESULTANT, ALORS D'AUTRE PART QU'EN DISSIMULANT VOLONTAIREMENT A SON EMPLOYEUR LES FAITS PREJUDICIABLES DONT IL ETAIT RESPONSABLE, LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.

Thèmes

contrat de travailcongediementindemnitesdelaicongefaute du salariegraviteouvrier boulanger ayant laisse bruler des painsdissimulation volontaire de ces faits a l'employeurprejudice de l'employeurappreciation en fonction du prejudice (non)

Textes visés

Code du travail 1023

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DU DELAI-CONGE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y..., OUVRIER BOULANGER A SON SERVICE DE MARS 1961 AU 22 AVRIL 1970 UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE S'IL EST ARRIVE A Y... DE LAISSER BRULER QUELQUES PAINS ET DE S'EN DEBARRASSER IL N'APPARAIT PAS QU'IL S'ETAIT AGI DE FAITS VOLONTAIRES ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR X... EUT ETE IMPORTANT ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA GRAVITE D'UNE FAUTE N'EST PAS NECESSAIREMENT PROPORTIONNELLE AU MONTANT DU PREJUDICE EN RESULTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE VISEE PAR LE JUGEMENT RELEVAIT QUE Y... AVAIT A DE NOMBREUSES REPRISES LAISSE BRULER DES PAINS ET NOTAMMENT UNE FOURNEE DE DIX PAINS, QU'IL AVAIT DISSIMULE CES PAINS EN LES JETANT DANS UN EGOUT APRES LES AVOIR MOUILLES, QU'IL S'ENSUIT QUE Y... AVAIT VOLONTAIREMENT DISSIMULE A SON EMPLOYEUR LES FAITS PREJUDICIABLES DONT IL ETAIT RESPONSABLE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE.