Chambre sociale, 21 janvier 1972 — 20-11.676

Cassation 21 janvier 1972 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

SELON L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, LES PERSONNES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968 ETAIENT AFFILIEES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE POURRONT AVANT LE 15 FEVRIER 1970 OPTER POUR LE RETOUR AU REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE OU POUR LE MAINTIEN DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966. AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1970 NE LUI CONFERANT UN CARACTERE RETROACTIF ET LE LEGISLATEUR N'Y AYANT PREVU NI LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES AU REGIME DES NON-SALARIES POUR LA PERIODE INTERMEDIAIRE, NI LA MISE A LA CHARGE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE LA COUVERTURE DES RISQUES SURVENUS PENDANT CETTE PERIODE, L'OPTION FAITE EN FAVEUR DU RETOUR A L'ASSURANCE VOLONTAIRE NE SAURAIT ANEANTIR RETROACTIVEMENT LES EFFETS DE LA RADIATION DE L'INTERESSE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE FAITE LE 31 DECEMBRE 1968, LORS DE LA MISE EN APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966.

Thèmes

securite sociale assurances des nonsalaries (loi du 12 juillet 1966)assujettisancien assure volontaire du regime generaloptionoption en faveur de l'assurance volontaireeffet retroactif (nonlois et reglementsnon retroactivitesecurite socialeassurances des non salaries (loi du 12 juillet 1966)option en faveur de l 'assurance volontaireeffetsecurite sociale assurances socialesassurance volontairebeneficiairespersonne relevant du regime des nonsalaries

Textes visés

Code civil 2
Décret 68-351 1968-04-19 ART. 14
LOI 66-509 1966-07-12 ART. 3 PAR. 1
LOI 70-14 1970-01-06

Texte intégral

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX POUR Y AVOIR ACQUIESCE PAR L'EXECUTION VOLONTAIRE ET SANS RESERVE DE LA DECISION RENDUE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, QUE LA CAISSE A ADRESSE A L'INTERESSE LE 30 AVRIL 1970 DEUX LETTRES, DONT L'UNE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION L'AVISANT QUE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARRET PRECITE, ELLE PRONONCAIT SON ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 SOUS RESERVE DES EFFETS DU POURVOI FORME PAR ELLE ;

QUE, D'AUTRE PART, LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS SUSPENSIF ET QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'IL EN RESULTE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI N° 66509 DU 12 JUILLET 1966, 3-I DE LA MEME LOI MODIFIEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, 14 DU DECRET N° 68-351 DU 19 AVRIL 1968 ET 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES PERSONNES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, ETAIENT AFFILIEES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, POURRONT, AVANT LE 15 FEVRIER 1970, OPTER POUR LE RETOUR AU REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE OU POUR LE MAINTIEN AU REGIME INSTITUE PAR LADITE LOI ;

QUE, SELON LE DERNIER, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ;

ATTENDU QUE X..., EXPERT FONCIER, QUI AVAIT ETE AFFILIE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE POUR LES RISQUES MALADIE, MATERNITE ET VIEILLESSE, A ETE RADIE PAR CET ORGANISME LE 31 DECEMBRE 1968 COMME RELEVANT OBLIGATOIREMENT DU REGIME D'ASSURANCE DES NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE L'INTERESSE AYANT FAIT JOUER L'OPTION POUR LE RETOUR AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE PREVUE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA RADIATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE ETAIT REGULIERE, QU'ELLE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE RISQUE VIEILLESSE ET NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES RISQUES MALADIE ET MATERNITE MAIS QUE SES EFFETS ETAIENT RETROACTIVEMENT ANEANTIS EN CONSEQUENCE DE L'OPTION ACCORDEE PAR LA LOI PRECITEE ET EXERCEE PAR L'INTERESSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 6 JANVIER 1970 NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION LUI CONFERANT UN EFFET RETRACTIF ET ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'Y A PREVU NI LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES AU REGIME DES NON SALARIES POUR LA PERIODE INTERMEDIAIRE, NI LA MISE A LA CHARGE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE LA COUVERTURE DES RISQUES SURVENUS PENDANT CETTE PERIODE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF DES RISQUES MALADIE ET MATERNITE SEULS VISES PAR LE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.