Chambre sociale, 12 janvier 1972 — 70-40.466

Cassation 12 janvier 1972 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR, SAUF ABUS DE SA PART, CONSERVE LA FACULTE DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 : CHARGES DE FAMILLE, ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT ET QUALITES PROFESSIONNELLES. DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF SE SONT UNIQUEMENT DETERMINES D'APRES L'ANCIENNETE DE CE DERNIER DANS L 'ETABLISSEMENT, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE.

Thèmes

contrat de travailcongediementcongediement collectifordre des licenciementsanciennete dans l'entreprisepossibilite de retenir d'autres elementsordre a suivreordonnance du 24 mai 1945porteerupture abusivefaute de l 'employeurnecessitecompression du personnelconstatations necessaires

Textes visés

Ordonnance 1945-05-24 ART. 10

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE ;

DANS LES ETABLISSEMENTS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PRIS EN APPLICATION, DE L'ARTICLE 9 DE LA PRESENTE ORDONNANCE, L'EMPLOYEUR SERA TENU D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 22 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE REGLEMENT ETABLI APRES AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE OU DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'IL EN EXISTE, DETERMINERA NOTAMMENT ;

A DEFAUT DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DU LICENCIEMENT, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES ;

ATTENDU QUE X..., CHEF DU SERVICE APRES-VENTE A LA SOCIETE NOUVELLE GARABIOL ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE CONGEDIE LE 27 SEPTEMBRE 1968 POUR LE 30 DU MEME MOIS ;

QU'AYANT CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE, NOTAMMENT, DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CE DERNIER CHEF DE DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DU LICENCIEMENT, IL CONVENAIT D'APPLIQUER LES PRINCIPES CONTENUS DANS L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ;

QUE SI LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LES QUALITES PROFESSIONNELLES DU CHEF DE SERVICE Y... ETAIENT SUPERIEURES A CELLES DE X... A QUI IL AVAIT ETE PREFERE POUR DIRIGER LE SERVICE JUSQUE LA ASSUME PAR CELUI-CI, IL DEVAIT, D'ABORD, ETRE TENU COMPTE DES CHARGES DE FAMILLE ET DE L'ANCIENNETE ;

QUE X..., MARIE ET PERE DE DEUX ENFANTS, AVAIT UNE ANCIENNETE DE VINGT ANS TANDIS QUE Y... SUR LA SITUATION DE FAMILLE DUQUEL AUCUN RENSEIGNEMENT N'ETAIT FOURNI, N'AVAIT QUE SIX ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR, SAUF ABUS DE SA PART, CONSERVAIT LA FACULTE DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION, SELON L'ORDONNANCE SUSVISEE, POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE DU LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE X..., SE SONT UNIQUEMENT DETERMINES D'APRES L'ANCIENNETE DE CE DERNIER DANS L'ETABLISSEMENT, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.