Chambre sociale, 21 janvier 1972 — 70-13.067
Résumé
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TOUS LES AVANTAGES EN NATURE SANS RESTRICTION DOIVENT ETRE COMPRIS, SELON LEUR VALEUR REPRESENTATIVE DANS L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS. SI DES ARRETES MINISTERIELS PEUVENT DETERMINER LA VALEUR REPRESENTATIVE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE LES AUTRES DOIVENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS. DES LORS ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1969, REFUSE DE TENIR-COMPTE DE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA MISE A LA DISPOSITION DES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE D'UNE VOITURE POUR LEURS BESOINS PERSONNELS.
Thèmes
Textes visés
- Arrêté 1969-12-29
- Code de la sécurité sociale 120
- Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 145
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS DU TRAVAIL TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ;
QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES SONT CALCULEES LORS DE CHAQUE PAYE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LADITE PAYE Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS BONNIN AVAIENT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR LEURS BESOINS PERSONNELS ;
QUE LE MONTANT DE CET AVANTAGE EN NATURE, QUE LA SOCIETE NE DENIAIT PAS, AVAIT ETE EVALUE ET REINTEGRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DANS LES REVENUS DES INTERESSES POUR LES ANNEES 1967 ET 1968 ;
QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT RECLAME LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1967 A MARS 1969 ;
QUE POUR DECIDER QUE CET AVANTAGE EN NATURE NE DEVAIT PAS ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES AVANTAGES EN NATURE SONT SOUMIS A COTISATIONS, CE NE PEUT ETRE QUE DANS LA MESURE OU DES ARRETES MINISTERIELS SONT INTERVENUS POUR EN FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 145 SUSVISE ET QU'EN L'ABSENCE D'UN ARRETE VISANT L'AVANTAGE CONSIDERE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE INCORPORE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QUE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1969 PREVOYANT QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 LE MONTANT DES AVANTAGES AUTRES QUE CEUX DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT SERAIT DETERMINE PAR REFERENCE A LA VALEUR RETENUE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES TEXTES SUSVISES TOUS LES AVANTAGES EN NATURE SANS RESTRICTION DOIVENT ETRE COMPRIS, SELON LEUR VALEUR REPRESENTATIVE, DANS L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS, ET QUE SI DES ARRETES MINISTERIELS PEUVENT DETERMINER LA VALEUR REPRESENTATIVE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CERTAINS AVANTAGES EN NATURE, CELA N'A PAS POUR EFFET D'EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES AUTRES AVANTAGES VISES PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;