Chambre sociale, 16 mars 1972 — 71-12.000
Résumé
CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, QUI AYANT QUITTE LE CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, DES LORS QUE CET OUVRIER N'AVAIT PAS L 'OBLIGATION DE SE RENDRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, QU 'IL LUI ETAIT LOISIBLE D'ACCOMPLIR LE TRAJET PAR SES PROPRES MOYENS ET DE RENTRER DIRECTEMENT CHEZ LUI, ET QUE LE TRANSPORT, ASSURE GRATUITEMENT PAS L'EMPLOYEUR, APPARAISSAIT COMME UN TRANSPORT DE COMPLAISANCE, L'INDEMNITE DE DEUX FRANCS PAR JOUR QUE PERCEVAIT L 'OUVRIER, ACQUISE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, ETANT SEULEMENT DESTINEE A COMPENSER FORFAITAIREMENT ET PARTIELLEMENT LA PERTE DE TEMPS DE TRAJET (ARRET N.1).
Thèmes
Textes visés
- Code de la sécurité sociale 415 Code de la sécurité sociale 415-1
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS TENDANT A SE FAIRE REMBOURSER LES PRESTATIONS SERVIES A PLUSIEURS OUVRIERS DE SON ENTREPRISE A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN DE SES PREPOSES, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE LE PARCOURS ETAIT DE BOUT EN BOUT ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES BESOINS CHANGEANTS DE SES CHANTIERS ET QUE LE MAINTIEN DU LIEN DE SUBORDINATION AU MOMENT DE L'ACCIDENT DECOULAIT, COMME ELLE LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS, DE LA PRESENCE D'UN CHEF D'EQUIPE DANS LE VEHICULE AFFECTE, AVEC UN CHAUFFEUR DE L'ENTREPRISE, AU DEPLACEMENT PROFESSIONNEL PROLONGEANT NECESSAIREMENT AU RETOUR LE TEMPS DE PRESENCE SUR LE CHANTIER, ET AUSSI DE L'ABSENCE DE LIBERTE DES OUVRIERS DONT LA PARTICIPATION A L'EQUIPE ET LE LIEU DE DESTINATION JOURNALIER ETAIENT DECIDES LORS DU RASSEMBLEMENT AU SIEGE, AVANT LE DEPART ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE 8 OCTOBRE 1963, VERS 18 HEURES, PLUSIEURS OUVRIERS DE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES QUI ETAIENT TRANSPORTES DU CHANTIER SITUE A DESVRES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A CALAIS DANS UN CAMION DE LEUR EMPLOYEUR CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER ONT ETE BLESSES LE VEHICULE AYANT DERAPE ET VERSE DANS UN FOSSE ;
QU'IL OBSERVE, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES OUVRIERS, QUI AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL A 17 H 30, REGAGNAIENT LEUR RESIDENCE ;
QUE BIEN QU'UTILISANT LE MOYEN DE TRANSPORT MIS PAR L'EMPLOYEUR A LEUR DISPOSITION, ILS N'AVAIENT NULLEMENT L'OBLIGATION DE SE RENDRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, CELUI-CI NE CONSTITUANT QU'UNE ETAPE SUR LE CHEMIN DU LIEU DE TRAVAIL A LEUR DOMICILE ;
QU'IL LEUR ETAIT D'AILLEURS LOISIBLE D'ACCOMPLIR CE TRAJET PAR LEURS PROPRES MOYENS ET DE RENTRER DIRECTEMENT CHEZ EUX ;
QUE CE TRANSPORT, ASSURE GRATUITEMENT PAR L'EMPLOYEUR APPARAISSAIT COMME UN TRANSPORT DE COMPLAISANCE, L'INDEMNITE DE DEUX FRANCS PAR JOUR QU'ILS PERCEVAIENT, ACQUISE SANS CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL, ETANT SEULEMENT DESTINEE A COMPENSER FORFAITAIREMENT ET PARTIELLEMENT LA PERTE DE TEMPS DU TRAJET ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS SUFFISANT POUR FAIRE ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET LES VICTIMES, DONT LA DUREE DU TRAJET N'ETAIT PAS REMUNEREE COMME TEMPS DE TRAVAIL, NE SE TROUVANT PLUS DE CE CHEF SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RELEVAIENT DU DROIT COMMUN ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.