Chambre sociale, 3 février 1972 — 70-12.192

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LORSQUE LE SECOND EXPERT TECHNIQUE, DESIGNE APRES ANNULATION D'UNE PREMIERE EXPERTISE IRREGULIERE EN LA FORME, A CONCLU QU'EN RAISON DU TEMPS ECOULE, IL NE POUVAIT SE PRONONCER D'UNE MANIERE CATEGORIQUE SUR L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE A LA DATE FIXEE PAR LA CAISSE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL MAIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE FIER SUR CE POINT A L'AVIS, DEFAVORABLE A LA POURSUITE DU REPOS AU-DELA DE CETTE DATE, QUI AVAIT ETE EMIS PAR LE MEDECIN EXPERT DE CETTE EPOQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR DEBOUTER L'ASSURE DE SON RECOURS, ENTERINER L'AVIS DU SECOND MEDECIN EXPERT QUI, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL DISPOSAIT, CONCLUAIT EXPLICITEMENT A LA REPRISE DU TRAVAIL A LA DATE FIXEE PAR LA CAISSE ET REPONDAIT AINSI CLAIREMENT A LA QUESTION POSEE.

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladieprestationsindemnite journalieredureefixationexpertise techniqueavis de l'expertreference aux conclusions d'une expertise technique precedemment annulee pour vice de formesecurite sociale contentieuxcontentieux techniquereferences aux conclusions d'une expertise technique precedemment annulee pour vice de formeporteeirregulariteexpertise nouvellereference a l'avis du premier expertpossibilite

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale 283
  • Décret 59-160 1959-01-07

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFORME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE, AUX SEULS MOTIFS QUE LES TERMES DU RAPPORT MEDICAL DE L'EXPERT TECHNIQUE ETAIENT SUFFISAMMENT PRECIS POUR S'IMPOSER A TOUS, ALORS QU'A PEINE D'ENCOURIR LA CENSURE DE LA COUR SUPREME ELLE ETAIT OBLIGEE DE MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 21 AVRIL AU 6 NOVEMBRE 1964, A CONTESTE ETRE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL AU LENDEMAIN DE CETTE DERNIERE DATE AINSI QUE L'AVAIT ESTIME LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ;

QUE LE MEDECIN AYANT PROCEDE A L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE ALORS EN OEUVRE A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA POURSUITE DU REPOS ;

QUE CETTE EXPERTISE AYANT ETE DECLAREE IRREGULIERE EN LA FORME, UN NOUVEL EXPERT A ETE DESIGNE QUI A CONCLU QU'A LA DATE DU 22 JUIN 1966 A LAQUELLE IL A EXAMINE LE MALADE, CELUI-CI ETAIT DEFINITIVEMENT GUERI, MAIS QUE, NE POUVANT SE RRONONCER D'UNE MANIERE CATEGORIQUE SUR SON ETAT DE SANTE DEUX ANS AUPARAVANT, IL ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE FIER SUR CE POINT A L'AVIS DU MEDECIN EXPERT DE CETTE EPOQUE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ENTERINER L'AVIS DU MEDECIN EXPERT QUI, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL DISPOSAIT, CONCLUAIT EXPLICITEMENT A LA REPRISE DU TRAVAIL A LA DATE DU 7 NOVEMBRE 1964 ET REPONDAIT AINSI CLAIREMENT A LA QUESTION POSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.