Chambre sociale, 1 juin 1972 — 71-13.371

Rejet 1 juin 1972 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 454, 1ER ALINEA, A), DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT OBTENIR LE SERVICE D'UNE PENSION QU'A LA CONDITION QUE LE MARIAGE AIT ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L 'ACCIDENT. PAR SUITE, LORSQUE LA VICTIME, QUI AVAIT CONTRACTE MARIAGE APRES L'ACCIDENT, DECEDE DES SUITES DE CELUI-CI, LE FAIT QUE LA GRAVITE DE SES CONSEQUENCES NE SOIT APPARUE QUE POSTERIEUREMENT AU MARIAGE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE D'ALLOUER UNE PENSION AU CONJOINT SURVIVANT.

Thèmes

securite sociale accidents du travailrentebeneficiairesconjoint survivantconditionsmariage anterieur a l'accident

Textes visés

Code de la sécurité sociale L454 AL. 1 A

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REJETE LA DEMANDE DE VEUVE X... TENDANT AU PAIEMENT D' UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU MOTIF QUE LE MARIAGE N' AVAIT PAS ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L' ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D' UNE PART, QU' IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L' ESPECE QU' AU MOMENT DU MARIAGE, X... ETAIT EN BONNE SANTE ET IGNORAIT LES CONSEQUENCES POSSIBLES DE L' ACCIDENT, CE QUI ENLEVE TOUT CARACTERE SPECULATIF AU MARIAGE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE QUINZE ANS SEPARANT L' ACCIDENT DU DECES, DONT DOUZE ANS DE BONNE SANTE, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT ESTIMER QU' IL Y AVAIT EN L' ESPECE ACCIDENT SUIVI DE MORT AU SENS DE L' ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X..., VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 14 DECEMBRE 1949, ETAIT DECEDE DES SUITES DE CET ACCIDENT LE 9 AOUT 1964 ET QUE DANS L' INTERVALLE IL AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 3 AOUT 1957, ENONCE EXACTEMENT QUE LE RATTACHEMENT DU DECES A L' ACCIDENT DU TRAVAIL, FORMELLEMENT RECONNU PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A LA SUITE D' UNE EXPERTISE MEDICALE, NE PERMETTAIT PAS DE LES DISSOCIER L' UN DE L' AUTRE ET QUE LE FAIT QUE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES DE L' ACCIDENT NE SERAIT APPARUE QUE POSTERIEUREMENT AU MARIAGE ETAIT SANS INFLUENCE SUR L' APPLICATION DU TEXTE CLAIR ET SANS EQUIVOQUE DE L' ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LE CONJOINT SURVIVANT NE PEUT OBTENIR LE SERVICE D' UNE PENSION QU' A CONDITION QUE LE MARIAGE AIT ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L' ACCIDENT ;

ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS