Chambre sociale, 1 juin 1972 — 71-10.711

Cassation 1 juin 1972 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LORSQU'UN AGENT AUXILIAIRE DE L'ETAT, PASSAGER TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ADMINISTRATION, A TROUVE LA MORT LORS DE LA COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC CELLE D'UN TIERS, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES, LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU MEME TITRE QUE CELUI DE L'AUTRE VOITURE, DE SORTE QUE LEUR DETTE ENVERS LA VICTIME SE DIVISE ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES. ET DES LORS QUE CET ACCIDENT SE TROUVE REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ORGANISMES DE L'ETAT JOUANT LE ROLE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, N'ONT D'ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR EUX DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT INCOMBE A L'ETAT, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN.

Thèmes

securite sociale accidents du travailtiers responsablerecours des caissespartage de responsabilite entre le tiers et l 'employeuraction fondee sur l'article 1384, alinea 1er, du code civilcauses de l'accident demeurees inconnueseffetsresponsabilite civiledommagereparationpluralite d 'auteursauteurs condamnes en tant que gardiens des choses ayant concouru au dommagedivision de la dette par teteparticipation partielle de l'un d'euxrecours subrogatoireagent d'un service publicrecours de l'etat contre le tiersfondementaccident regi par la legislation sur les accidents du travail

Textes visés

Code civil 1384 AL. 1
Code de la sécurité sociale 466
Code de la sécurité sociale 470

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1384 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL N' A D' ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L' ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L' EMPLOYEUR OU SON PREPOSE ;

QUE, D' APRES LE SECOND, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L' EMPLOYEUR, LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L' EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN ;

ATTENDU QUE X..., AGENT AUXILIAIRE DES PONTS ET CHAUSSEES AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE ALORS QU' IL ETAIT TRANSPORTE, POUR LES BESOINS DU SERVICE, DANS UNE CAMIONNETTE DE L' ADMINISTRATION ENTREE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y... ET CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR Z..., SA VEUVE A FAIT ASSIGNER CES DERNIERS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT, LE PREMIER, DES PRESTATIONS PAR LUI VERSEES OU DUES A VEUVE X..., LA SECONDE, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION ANTICIPEE DE REVERSION SERVIE A CELLE- CI ;

ATTENDU QU' APRES AVOIR RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L' ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, L' ARRET ATTAQUE A MIS Z... HORS DE CAUSE, A RETENU LA RESPONSABILITE DE Y..., EN VERTU DE L' ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR VEUVE X... A 67045 FRANCS ET CONDAMNE Y... A PAYER A DUE CONCURRENCE DE CETTE SOMME A L' ETAT ET A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LE MONTANT DE LEURS DEPENSES EVALUE RESPECTIVEMENT A 45090, 43 FRANCS, ET 25437, 88 FRANCS, AU MOTIF QUE VEUVE X... POUVAIT OBTENIR DE Y... " LA REPARATION INTEGRALE DE SON DOMMAGE SANS POUR AUTANT QUE Y... PUISSE EXIGER UN PARTAGE PAR MOITIE DE LA DETTE, ENCORE QU' IL SOIT PRIVE DE RECOURS CONTRE L' AUTRE CO- AUTEUR, CELUI- CI ETANT L' EMPLOYEUR DE LA VICTIME " ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., PASSAGER TRANSPORTE, AYANT TROUVE LA MORT LORS DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES, LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE ETAIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE AU MEME TITRE QUE CELUI DE L' AUTRE VEHICULE, DE SORTE QUE LA DETTE SE DIVISAIT ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ;

QUE, D' AUTRE PART, ETANT ADMIS QUE L' ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUQUEL LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT APPLICABLES, LES ORGANISMES DE L' ETAT JOUANT LE ROLE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE N' AVAIENT D' ACTION, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS, QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR EUX DEPASSAIENT CELLES QUI EUSSENT INCOMBE A L' ETAT, EN SA QUALITE D' EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AGEN