Chambre sociale, 3 février 1972 — 70-13.787

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'ACTIVITE D'AGENT STOCKEUR NON-SALARIE DE COOPERATIVE AGRICOLE N'ETANT PAS AGRICOLE PAR NATURE, LE CARACTERE GLOBAL DE L 'EXPLOITATION D'UN COMMERCANT QUI EXERCE CES FONCTIONS A TITRE ACCESSOIRE DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL DOIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 1060 ET 1144 DU CODE RURAL, SE DETERMINER EN FONCTION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE EST COMMERCIALE. PAR SUITE L'INTERESSE QUI COTISE AU REGIME GENERAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA TOTALITE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS NE SAURAIT SE VOIR, EN OUTRE, RECLAMER PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES COMMISSIONS D'AGENT STOCKEUR PAR LUI PERCUES.

Thèmes

agriculturemutualite agricoleentreprise a caractere agricoleentreprise ayant egalement une activite nonagricolecommercant exercant l'activite d'agent stockeur d'une cooperative agricoleentreprise ayant egalement une activite non agricoleactivite principaleprise en considerationconditionssociete cooperative agricoleagent stockeuractivite principale de commercantsecurite socialeregime d 'affiliationallocations familialesassujettisagent stockeur d'une cooperative agricolesecurite sociale prestations familialestravailleurs independantsactivite accessoirecommercantactivite d'agent stockeur d'une cooperative agricole

Textes visés

  • Code rural 1060
  • Code rural 1144
  • Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;

QUE SELON LES DEUX DERNIERS, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES EST APPLICABLE AUX PERSONNES EXPLOITANT DES ENTREPRISES, DES BUREAUX, DES DEPOTS OU MAGASINS DE VENTE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS OU SYNDICATS AGRICOLES, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... EXERCE DANS LES MEMES LOCAUX, AVEC LE MEME PERSONNEL, D'UNE PART, LE COMMERCE DES GRAINS, PAILLES, FOURRAGES ET FUEL, D'AUTRE PART, LES FONCTIONS D'AGENT STOCKEUR NON SALARIE DE LA COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE L'INDRE, QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE EST LA PRINCIPALE, QU'IL EST IMPOSE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SUR LA TOTALITE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, QUE TOUS SES SALARIES SONT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL COTISE LUI-MEME AU REGIME GENERAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LA TOTALITE DESDITS REVENUS, L'ARRET ATTAQUE NE L'EN DECLARE PAS MOINS TENU DE VERSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE UNE COTISATION PERSONNELLE SUR LES COMMISSIONS D'AGENT STOCKEUR PAR LUI PERCUES, AU MOTIF QUE LA DOUBLE AFFILIATION NE PEUT ETRE ECARTEE, S'AGISSANT D'UN CAS OU LES OPERATIONS AVAIENT UN CARACTERE DISTINCT ET OU LE REDEVABLE RELEVAIT DE DEUX REGIMES DIFFERENTS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTIVITE D'AGENT STOCKEUR NON SALARIE DE COOPERATIVE AGRICOLE N'ETANT PAS AGRICOLE PAR NATURE, LE CARACTERE GLOBAL DE L'EXPLOITATION DEVAIT SE DETERMINER PAR CELUI DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, LAQUELLE ETAIT COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.