Chambre sociale, 15 juin 1972 — 71-11.638

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET NOTAMMENT EN CAS DE TRANSPORT DE L'ASSURE DE SON DOMICILE AU CABINET D'UN PRATICIEN, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT. EN CAS DE DIFFICULTE SUR LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT DU MALADE EN AMBULANCE IL Y A LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE.

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladieprestationsfrais de transporttransport chez un praticientransport en ambulancesecurite sociale contentieuxcontentieux techniqueexpertise techniquedomaine d'applicationassurances socialesmaladiesremboursementnecessite medicale de transport[* assurance maladie*]

Textes visés

  • Arrêté 1955-09-02
  • Code de la sécurité sociale 283
  • Décret 59-160 1959-01-07

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1965 ;

ATTENDU QU' EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L' ASSURANCE MALADIE QUE S' ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE DAME X... ATTEINTE D' UNE HERNIE DISCALE S' EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE DE SAINT- FONS, LIEU DE SON DOMICILE, AU CABINET SITUE A LYON D' UN MEDECIN SPECIALISTE EN VERTEBRO- THERAPIE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE A REMBOURSER A L' INTERESSEE LES FRAIS ENGAGES PAR ELLE EN LA CIRCONSTANCE, AU MOTIF QUE SI EN PRINCIPE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE TRANSPORT EST LIMITE PAR CERTAINES CONDITIONS, DAME X... S' EST TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

QU' EN OUTRE, ELLE A ETE HOSPITALISEE DANS LES JOURS SUIVANTS CE QUI MONTRE LA NECESSITE D' UN TRAITEMENT HORS DU DOMICILE ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX QUI N' ENTRAIT PAS DANS UNE DES PREVISIONS DE L' ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L' ASSURANCE MALADIE QUE S' IL AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D' UN TRAITEMENT SANS QU' IL PUT ETRE FAIT ETAT D' AUCUNE AUTRE CONSIDERATION ET ALORS QUE S' IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SUR LA NECESSITE MEDICALE POUR LE TRAITEMENT DU TRANSPORT EN AMBULANCE, IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE- SUR- SAONE