Chambre sociale, 26 avril 1972 — 71-40.497

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN GRAND MAGASIN AVAIT FAIT SAVOIR A UNE EMPLOYEE QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ELLE SERAIT PROVISOIREMENT MUTEE A UN AUTRE RAYON EN REMPLACEMENT D'UN EMPLOYE ABSENT POUR RAISON DE SANTE, D'AUTRE PART QU'APRES AVOIR REFUSE SA MUTATION ELLE AVAIT FAIT PROLONGER SON CONGE MALADIE, N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL ET AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR, QU'ENFIN CE DERNIER L'AVAIT LICENCIEE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD POUR DES PRETEXTES QU'ELLE PRETENDAIT FALLACIEUX, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU DU SEUL FAIT DU REFUS OPPOSE PAR L 'INTERESSEE A LA MODIFICATION UNILATERALE QUE L'EMPLOYEUR ENTENDAIT LUI IMPOSER, QUE DECIDEE DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE, ELLE N 'ETAIT PAS ABUSIVE ET QU'IL EN RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DE LA MESURE DE LICENCIEMENT QUI AURAIT ETE PRISE ULTERIEUREMENT PAR LA DIRECTION ET QUI ETAIT DEPOURVUE DE PORTEE, LE CONTRAT ETANT DEJA ROMPU.

Thèmes

contrat de travailcongediementrupture abusivefaute de l 'employeurnecessitemutationmutation non accepteemutation intervenue dans l'interet de l'entrepriseinexactitude du motif de renvoipretexte fallacieuxcauserefus d'une mutation decidee dans l'interet de l'entrepriselicenciement notifie ulterieurement par l'employeurabsence de porteeresiliationresiliation judiciaireaction intentee par le salarie avant son congediementcongediement intervenu au cours de la procedurecontrat deja rompu du seul fait du refus de l'employe d'une mutation decidee dans l'interet de l 'entrepriseabsence de portee du congediementmodification unilaterale des clauses du contratinteret de l'entrepriseemployeur seul jugemodificationmodification imposee par l 'employeurrupture abusive (non)

Textes visés

  • Code du travail 1023
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME LA GRANDE MAISON POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE, S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE CERTAINES ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR POUR TENTER DE JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE PAR LA MESENTENTE DE CELLE-CI AVEC SES SUBORDONNES AVAIENT ETE RETRACTEES PAR LEURS SIGNATAIRES, CES FAITS ETAIENT ETRANGERS A LA PROCEDURE PUISQUE LA MUTATION DE SERVICE DE L'INTERESSEE QUI ETAIT A L'ORIGINE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT MOTIVEE PAR L'ABSENCE MOMENTANEE, POUR CAUSE DE MALADIE, D'UN AUTRE EMPLOYE, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, IL NE SAURAIT COMMETTRE UN ABUS DE CE DROIT, SE FONDER POUR ESSAYER DE LEGITIMER UNE MESURE PRISE PAR LUI, SUR DES MOTIFS FALLACIEUX ETAYES PAR DES DECLARATIONS DE COMPLAISANCE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RECONNAITRE LA FAUSSETE DES DECLARATIONS INVOQUEES PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE LA MODIFICATION DE L'AFFECTATION DE DAME X... ET DECLARER CEPENDANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSECUTIVE A CETTE MUTATION N'AVAIT PAS ETE ABUSIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 25 NOVEMBRE 1968 LA SOCIETE LA GRANDE MAISON AVAIT FAIT SAVOIR A DAME X..., ALORS AFFECTEE AU SERVICE DE LA CONFECTION POUR DAMES, QU'A COMPTER DU 2 DECEMBRE, DATE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REPOS QUE SON MEDECIN AVAIT PRESCRITE, ELLE SERAIT PROVISOIREMENT MUTEE AU RAYON CHEMISERIE-BONNETERIE QU'ELLE AURAIT A DIRIGER A LA PLACE DE Y..., ABSENT POUR RAISON DE SANTE ;

QUE DAME X... AVAIT REFUSE CETTE MUTATION LE 28 NOVEMBRE ;

QUE LE 30 NOVEMBRE LA DIRECTION AVAIT MAINTENU SA DECISION ;

QUE L'INTERESSEE, QUI AVAIT FAIT PROLONGER SON CONGE MALADIE, ET N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL, AVAIT SAISI LE 16 JANVIER 1969 LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR, ET QUE CELUI-CI L'AVAIT LICENCIEE LE 2 AVRIL POUR DES PRETEXTES QU'ELLE PRETENDAIT FALLACIEUX ;

ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU DU SEUL FAIT DU REFUS OPPOSE PAR DAME X... A LA MODIFICATION UNILATERALE QUE LA SOCIETE ENTENDAIT LUI IMPOSER ;

QUE DECIDEE DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE, ELLE N'ETAIT PAS ABUSIVE ET, QU'IL EN RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DE LA MESURE DE LICENCIEMENT QUI AURAIT ETE PRISE ULTERIEUREMENT PAR LA DIRECTION ET QUI ETAIT DEPOURVUE DE PORTEE, LE CONTRAT ETANT DEJA ROMPU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.