Chambre sociale, 27 avril 1972 — 71-11.184

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 66-419 DU 18 JUIN 1966, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSTATEE AVANT LE PREMIER JANVIER 1947, DONT LE DECES S'EST PRODUIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, RECOIT UNE ALLOCATION LORSQU'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES DE LA VICTIME EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE DECES, TOUT EN ETANT EN RELATION AVEC LES SEQUELLES DE L 'ACCIDENT, TROUVE SA CAUSE DETERMINANTE DANS L'AGE DE LA VICTIME.

Thèmes

securite sociale accidents du travailaccidents ou maladies anterieurs au 1er janvier 1947indemnisation (loi du 18 juin 1966)deces survenu posterieurement au delai de revisiondroits du conjoint survivantconditionsdeces imputable directement a l 'accident ou a la maladiedeces ayant pour cause determinante l'age du defunt (non)

Textes visés

  • LOI 1898-04-09 ART. 19
  • LOI 66-419 1966-06-18 ART. 4 AL. 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66 418 DU 18 JUIN 1966 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSTATEE AVANT LE 1ER JANVIER 1947, DONT LE DECES S'EST PRODUIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, RECOIT UNE ALLOCATION LORSQU'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES DE LA VICTIME EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND ET DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE X... AVAIT ETE VICTIME LE 25 MAI 1940 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL ETAIT RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % PORTEE ENSUITE A 75 % ;

QU'IL PRESENTAIT NOTAMMENT UNE BRONCHITE CHRONIQUE EMPHYSEMATEUSE REMONTANT AUX FRACTURES DE PLUSIEURS COTES ET A LA CONGESTION PULMONAIRE CONSECUTIVES A CET ACCIDENT ;

QUE SON INSUFFISANCE CARDIO-RESPIRATOIRE S'ETAIT AGGRAVEE POUR ABOUTIR A UN OEDEME PULMONAIRE DONT IL ETAIT DECEDE LE 22 SEPTEMBRE 1969 A L'AGE DE 82 ANS ;

QUE LE MEDECIN EXPERT CONCLUAIT QUE LE DECES ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET QUE LA RELATION DETERMINANTE DEVAIT TENIR COMPTE DE L'AGE ;

QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A DECIDE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SUSVISEE, AU MOTIF QUE LA RELATION DIRECTE ENTRE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET LE DECES ETAIT AINSI DEMONTREE ET QUE LA CONDITION NECESSAIRE, MAIS SUFFISANTE, POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA LOI ETAIT REMPLIE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE SI LE DECES ETAIT EN RELATION AVEC LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, IL FALLAIT TENIR COMPTE DANS LA CAUSE DETERMINANTE DE CELUI-CI DE L'AGE DE X..., LE JUGE DU FOND A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME.