Chambre sociale, 15 juin 1972 — 71-10.466

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LORSQUE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A UN ASSURE SOCIAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS A ETE SUSPENDUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LE SERVICE DES ARRERAGES N'ETANT QUE PROVISOIREMENT SUSPENDU MAIS NON SUPPRIME, IL Y A LIEU POUR DETERMINER LES DROITS DE LA VICTIME, DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE ALLOUEE LE CAPITAL CORRESPONDANT A L 'EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRERAGES DE LA PENSION AFIN D'ASSURER LE DROIT DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DE CEUX-CI EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE DONT LE PRINCIPE DEMEURE ACQUIS.

Thèmes

securite sociale assurances socialestiers responsablerecours de la victimeindemnite complementaireevaluationcapital constitutif de la pension d'invaliditedeductionpension suspenduereprise d'une activite salarieerecours des caissespension d'invaliditeinvaliditepensionsuppression ou suspensionpension accordee a la suite d'un accident imputable a un tierssuspension anterieure a la decision statuant sur l'action de droit commun contre le tiers

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L318
  • Code de la sécurité sociale L397
  • Code de la sécurité sociale L398
  • Décret 45-179 1945-12-29 ART. 61

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 318 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU' AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L' ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L' INTERESSE OU A SES AYANTS- DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE, ET CES DERNIERS CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE X... A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1964 D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;

QU' AU COURS DE L' INSTANCE EN FIXATION DES INDEMNITES, LA SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE A X... UNE PENSION D' INVALIDITE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE, EN A VERSE LES ARRERAGES DU 6 JUILLET 1966 AU 31 JANVIER 1970, MAIS EN A SUSPENDU LE SERVICE A PARTIR DE CETTE DATE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L' ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE, L' INTERESSE AYANT REPRIS LE TRAVAIL ;

QUE L' ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET EN AVOIR RETRANCHE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES PROVISIONS, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A X... LA SOMME DE 182685, 05 FRANCS AU TITRE DE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QU' IL A REFUSE D' EN DEDUIRE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D' INVALIDITE ATTRIBUEE PAR LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT SUSPENDU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION ;

QUE LA REPRISE DU SERVICE DE CETTE PENSION ETAIT HYPOTHETIQUE ET QUE LE JUGE DEVAIT STATUER EN SE PLACANT AU JOUR DE SA DECISION SANS ENVISAGER LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER DANS L' AVENIR LES SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SERVICE DES ARRERAGES DE LA PENSION ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PROVISOIREMENT EN APPLICATION DE LA REGLE DU NON CUMUL, MAIS NON SUPPRIME, ET QU' IL CONVENAIT POUR DETERMINER LES DROITS DE LA VICTIME DE DEDUIRE DE L' INDEMNITE ALLOUEE LE CAPITAL CORRESPONDANT A L' EVALUATION FORFAITAIRE DES ARRERAGES DE LA PENSION AFIN D' ASSURER LE DROIT DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DE CEUX- CI EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE, DONT LE PRINCIPE DEMEURAIT ACQUIS, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE DOUAI