Chambre sociale, 9 mai 1972 — 70-40.537

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE METTRE FIN AU CONTRAT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, PAR LETTRES DU 1ER AOUT 1968, L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTES DONT CLAUDE X..., DIT CLAUDE Y... ;

QUE LA GREVE DE MAI 1968 N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DE CE LICENCIEMENT, LEQUEL AVAIT ETE ENTRAINE SEULEMENT PAR LA NECESSITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES ET D'UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS DECIDEES AU COURS DE L'ETE 1968 ;

QU'ELLES DEVAIENT ETRE EFFECTUEES SELON UN PLAN DE DEGAGEMENT ETABLI PAR L'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 ;

QU'EN EXECUTION DE CE TEXTE, LE DIRECTEUR GENERAL AVAIT PRIS LE 1ER AOUT 1968 UNE DECISION N° 3 479 BIS EN VERTU DE LAQUELLE 58 JOURNALISTES DEVAIENT ETRE LICENCIES EN CONSIDERATION DES CRITERES SUIVANTS : MANIERE HABITUELLE DE SERVIR, EFFICACITE DU TRAVAIL, ESPRIT DE COOPERATION, DISCRETION DANS LE TRAVAIL, SENS DES RESPONSABILITES, DEVOUEMENT A L'OFFICE, EXISTENCE DE COLLABORATIONS EXTERIEURES, AGE, ANCIENNETE DANS L'OFFICE, SITUATION SOCIALE ;

QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CLAUDE X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE, D'UNE PART, QUE SI LA REGULARITE EN LA FORME DU LICENCIEMENT DE X... N'ETAIT PAS CONTESTEE, EN REVANCHE, LE TABLEAU DE LA SITUATION PERSONNELLE PRODUIT PAR LUI, DANS LEQUEL LES LICENCIES SONT D'AGE, D'ANCIENNETE ET DE GRADES FORT DIFFERENTS AVEC DES SITUATIONS DE FAMILLE TRES DIVERSES, LAISSAIT A PENSER QUE L'OFFICE AVAIT INTERPRETE AVEC BEAUCOUP DE LAXISME DES CRITERES POSES PAR LE PLAN DE DEGAGEMENT, ET QUE, PAR SUITE, L'ORTF POUVAIT ETRE ACCUSEE DE CHOIX ARBITRAIRE, QU'IL EUT DU PRECISER NETTEMENT POUR CHACUN DES JOURNALISTES A SON SERVICE LES MOTIFS TIRES DE LEUR SITUATION PERSONNELLE, AGE, FAMILLE, ANCIENNETE, RESSOURCES, GRADES ET LEURS CAPACITES PROFESSIONNELLES QUI LE DETERMINAIENT A CONSERVER LE JOURNALISTE OU A S'EN SEPARER, QU'IL EUT AINSI EVITE L'ACCUSATION D'ARBITRAIRE ET DE FAVORITISME QUI LUI ETAIT ADRESSEE, ET DONT, EN L'ETAT DES ELEMENTS FOURNIS IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LE DISCULPER AVEC CERTITUDE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI, LORS DE LA REORGANISATION, L'OFFICE AVAIT PU TENIR COMPTE DANS LE CHOIX A FAIRE DES JOURNALISTES A LICENCIER DE CERTAINS ELEMENTS DEFAVORABLES A X... POUR NE PAS LE CONSERVER A SON SERVICE, IL DEVAIT ETRE NOTE QUE CES DEFAILLANCES ET INCARTADES AVAIENT ETE EXAMINEES LORS D'INSTANCES JUDICIAIRES PRECEDENTES QUI AVAIENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE L'OFFICE, ET QU'ON NE POUVAIT S'EMPECHER DE PENSER QUE CE DERNIER AVAIT CONCU QUELQUE RESSENTIMENT DE CES ECHECS JUDICIAIRES LEQUEL N'AVAIT PAS ETE ETRANGER A SA DECISION DE LICENCIEMENT ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SI LE LICENCIEMENT DE X... N'AVAIT PAS ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE, L'OFFICE AVAIT CEPENDANT AGI A SON EGARD AVEC UNE CERTAINE LEGERETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'AVAIT IMPARTI A L'OFFICE DE PRECISER, POUR SE JUSTIFIER CEUX DES CRITERES QUI L'AVAIENT DETERMINE A PRENDRE SA DECISION A L'EGARD DE CHACUN DES JOURNALISTES COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, ET QUE X... AUQUEL IL INCOMBAIT D'ETABLIR LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LES CRITERES CONVENUS N'AVAIENT PAS ETE OBSERVES A SON EGARD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT ALLUSION AU RESSENTIMENT QU'AURAIT PU CONCEVOIR L'OFFICE DES INSTANCES JUDICIAIRES ANTERIEURES OU IL AVAIT SUCCOMBE, QUE DE MANIERE DUBITATIVE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.