Chambre sociale, 19 avril 1972 — 70-14.105

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INSTITUE PAR L'ARTICLE 160 (ANCIEN) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SANCTION PENALE MAIS PRESENTAIT A LA FOIS LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT DES CAISSES ET D'UNE SANCTION CIVILE. DES LORS LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 160, A LIMITE LE REMBOURSEMENT AUX PRESTATIONS MALADIE DE LONGUE DUREE OU D 'ACCIDENT DU TRAVAIL ET Y A APPORTE CERTAINES RESTRICTIONS NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT.

Thèmes

securite socialecotisationsremboursement des prestations aux caisses en cas de payement tardif des cotisationsloi du 31 juillet 1968caractere retroactif (non)remboursement aux caisses en cas de payement tardif des cotisationsarticle 52 de l'ordonnance du 4 octobre 1945caractere du remboursementsanction penale (non)lois et reglementsnon retroactivite

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale 160 ANCIEN
  • LOI 68-960 1968-07-31 ART. 21
  • Ordonnance 1945-10-04 ART. 52

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT DANS SA REDACTION ANCIENNE QUE DANS CELLE RESULTANT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ;

ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;

ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT EMPLOYE VEUVE Y... DU 2 DECEMBRE 1966 AU 13 FEVRIER 1967, N'AVAIT PAS REGLE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES LORSQUE VEUVE Y... A ETE ATTEINTE LE 13 FEVRIER 1967 D'UNE MALADIE ENTRAINANT LE VERSEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PRESTATIONS ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE PARTIELLEMENT LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR DAME X... DU MONTANT DES PRESTATIONS, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968, LIMITANT LA SANCTION DU REMBOURSEMENT AUX PRESTATIONS DE MALADIE LONGUE DUREE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET Y APPORTANT CERTAINES RESTRICTIONS, SEULE LA LOI LA PLUS DOUCE DEVANT ETRE RETENUE, COMME EN MATIERE DE SANCTIONS PENALES, MEME POUR LES SITUATIONS ANCIENNES ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE LE REMBOURSEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE L 160 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS UNE SANCTION PENALE ;

QUE SI LES ASSURES NE DEVAIENT PAS SOUFFRIR DE LA CARENCE DE LEURS EMPLOYEURS, CES DERNIERS DEVAIENT SUPPORTER LE MONTANT DES PRESTATIONS AFFERENTES A UN RISQUE REALISE AVANT PAIEMENT PAR EUX DES COTISATIONS ;

QUE CETTE DISPOSITION LEGALE PRESENTAIT AINSI A LA FOIS LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT DES CAISSES ET D'UNE SANCTION CIVILE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA LOI NOUVELLE N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.