Chambre sociale, 10 mai 1972 — 71-12.896

Rejet 10 mai 1972 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

UNE FAUTE, SI GRAVE SOIT-ELLE, NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE SON AUTEUR N'EST PAS SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS SES POUVOIRS DE DIRECTION. AINSI, UNE TELLE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RETENUE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LA CHUTE D'UNE GRUE, DES LORS QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE CET ACCIDENT RESIDE DANS LE BLOCAGE, A L'INSU DE TOUS, DU DISPOSITIF DE SECURITE PAR UN OUVRIER CHARGE DE SIMPLES FONCTIONS D'ENTRETIEN DE L'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE L'ENGIN.

Thèmes

securite sociale accident du travailfaute inexcusable de l 'employeursubstitution du prepose a l'employeurouvrier charge de l'entretien de l'appareillage electrique d'une grue

Textes visés

Code de la sécurité sociale 468

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AU COURS DU CHARGEMENT D' UN CAMION EFFECTUE SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE BORDELAISE D' ARMATURES (S B A) A L' AIDE D' UNE GRUE PIVOTANTE, L' APPAREIL, DESEQUILIBRE PAR UNE SURCHARGE, S' EST ABATTU SUR UN CAMION, TUANT LE CHAUFFEUR X... QUI ETAIT DEMEURE AU VOLANT ;

QUE L' ARRET ATTAQUE, QUI A ADMIS QUE L' ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L' ELECTRICIEN DE L' ENTREPRISE, A DECIDE QUE CELUI- CI N' ETAIT PAS SUBSTITUE DANS LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE L' EMPLOYEUR DONT LA RESPONSABILITE N' ETAIT DONC PAS ENGAGEE ;

ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L' ARRET, AYANT RECONNU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L' ELECTRICIEN CHARGE DE L' ENTRETIEN ELECTRIQUE DE LA GRUE, NE POUVAIT SE CONTENTER D' EXONERER SON EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE EN AFFIRMANT QUE CE PREPOSE ETAIT CHARGE DE FONCTIONS SIMPLES ET QUE L' EMPLOYEUR NE S' ETAIT PAS SUBSTITUE DANS LE POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE MAIS QU' IL LUI APPARTENAIT DE MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME D' EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CHUTE DE L' APPAREIL AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UNE LEVEE DE POIDS EN SURCHARGE ET QUE LA MANOEUVRE DE L' ENGIN, DANS CES CONDITIONS ANORMALES, AVAIT ETE RENDUE POSSIBLE PAR LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME ELECTRIQUE DE SECURITE, LES JUGES D' APPEL, RECHERCHANT LES RESPONSABILITES ENCOURUES, ONT RELEVE QUE L' ACCIDENT ETAIT DU, A LA FOIS A L' IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI, AU MEPRIS DES CONSIGNES, NE S' ETAIT PAS ELOIGNEE DE L' AIRE PARCOURUE PAR LA FLECHE DE LA GRUE, A LA FAUTE DU CHEF D' EQUIPE QUI AVAIT FAIT SOULEVER DES BARRES DE FER DONT LE POIDS TOTAL EXCEDAIT LA CAPACITE DE LA GRUE, DANS LES CONDITIONS DE PORTEE OU ELLE ETAIT UTILISEE, ET A LA FAUTE DE L' OUVRIER Y... QUI, CHARGE DE L' ENTRETIEN DE L' APPAREILLAGE ELECTRIQUE, AVAIT, A L' INSU DE TOUS, VOLONTAIREMENT BLOQUE LE SYSTEME DE SECURITE, EMPECHANT AINSI CELUI- CI DE REMPLIR SON OFFICE ;

QU' ILS ONT RELEVE, EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LA FAUTE DE Y... ETAIT LA PRINCIPALE ET QU' ELLE REVETAIT LE CARACTERE D' UNE FAUTE INEXCUSABLE ;

QU' ILS ONT ENFIN OBSERVE QUE Y... ETAIT UN OUVRIER CHARGE DE FONCTIONS SIMPLES D' ENTRETIEN DE L' APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE LA GRUE ;

ATTENDU QUE, DE CETTE SEULE CONSTATATION, LA COUR D' APPEL A PU DEDUIRE QUE CE PREPOSE N' ETAIT PAS SUBSTITUE A LA S B A DANS SES POUVOIRS DE DIRECTION ET, DES LORS QUE CETTE CONDITION ETAIT INDISPENSABLE POUR QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PUISSE ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L' EMPLOYEUR, DECIDER QUE LA FAUTE QU' IL AVAIT COMMISE, SI GRAVE SOIT- ELLE, N' ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA SBA SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX ;