Chambre sociale, 19 octobre 1972 — 71-11.642

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

DES LORS QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE PERSONNELLEMENT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU VERSEMENT DES SOMMES DUES A L'URSSAF TANT A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUE DE DOMMAGES-INTERETS SANS QUE LE JUGEMENT SUBORDONNE L'EXECUTION CONTRE LE GERANT A UNE TENTATIVE PREALABLE D 'EXECUTION CONTRE LA SOCIETE, RETENUE SEULEMENT COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, L'URSSAF EST EN DROIT DE PROCEDER A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT CONTRE LE GERANT ALORS MEME QUE L'ACTIF DE LA SOCIETE, ULTERIEUREMENT MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, SERAIT SUFFISANT POUR REGLER LA DETTE, L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ETANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE.

Thèmes

securite socialecotisationsrecouvrementvoies d'executionsociete a responsabilite limiteegerantcondamnation personnelle du geranttentative prealable d'execution contre la societenecessite (non)faillite reglement judiciaire liquidation des biensexecutionconditionssocieteinsuffisance d'actifpayement des dettes socialesdirigeants sociauxdomaine d'applicationcondamnation personnelle anterieure du dirigeantpossibilitepassifcondamnation personnelle anterieure du gerantarticle 54 de la loi du 24 juillet 1966application

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale 151
  • LOI 66-537 1966-07-24 ART. 54
  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE DECISION DEFINITIVE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONDAMNE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ANCIENS ETABLISSEMENTS LANDRAGIN", A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'AU VERSEMENT DES SOMMES DUES A L'URSSAF TANT A TITRE DE COTISATIONS, MAJORATIONS DE RETARD, QUE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA SOCIETE, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, A ULTERIEUREMENT ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ;

QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE CONTRE ELLE PERSONNELLEMENT PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES, ALORS QUE, GERANTE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT RIEN N'ETABLIT QUE L'ACTIF NE SOIT PAS SUFFISANT POUR REGLER SA DETTE, DAME X... NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE EN PAIEMENT AVANT TOUTE TENTATIVE D'EXECUTION CONTRE LA SOCIETE ELLE-MEME ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X... AVAIT ETE CONDAMNEE PERSONNELLEMENT PAR JUGEMENT DE POLICE DEVENU DEFINITIF, LA SOCIETE N'ETANT RETENUE QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA GERANTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES, OBJET DU COMMANDEMENT FRAPPE D'OPPOSITION, ONT ETE PRONONCEES SANS AUCUNE RESTRICTION, LE JUGEMENT NE SUBORDONNANT NULLEMENT L'EXECUTION CONTRE DAME X... A UNE TENTATIVE PREALABLE D'EXECUTION CONTRE LA SOCIETE ;

QUE LES JUGES DU FOND EN ONT A JUSTE TITRE DEDUIT QUE L'URSSAF ETAIT EN DROIT DE PROCEDER, EN L'ETAT, A L'EXECUTION INTEGRALE, A L'ENCONTRE DE LA GERANTE, D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 N'ETANT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ET PEU IMPORTANT QUE L'ACTIF DE LA SOCIETE SOIT OU NON SUFFISANT POUR REGLER LA DETTE ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS