Chambre sociale, 31 mai 1972 — 71-10.803

Cassation 31 mai 1972 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 24 AOUT 1963 ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR L'ARRETE DU 24 AOUT 1963 QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE CE REGIME EST SUBORDONNE AU VERSEMENT DE TOUTES COTISATIONS REGULIEREMENT DUES. LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE DE VERSER LE CAPITAL DECES JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE LES COTISATIONS ECHUES N'ETAIENT PAS REGLEES A LA DATE DU DECES DE L'ASSURE, NE REND DONC PAS SANS CAUSE L'ACTION EN RECOUVREMENT PAR ELLE INTENTEE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DESDITES COTISATIONS.

Thèmes

securite sociale allocation vieillesse pour personnes nonsalarieesprofessions artisanalesregime invalidite decescotisationsdefaut de payementrefus par la caisse des prestationsincidence sur l'exigibilite des cotisations (non)capital decesconditionsversement des cotisationsabsencerefus de la caisse de verser le capital decesincidence sur l 'exigibilite des cotisations (non)

Textes visés

Arrêté 1963-08-24
Décret 63-886 1963-08-24 ART. 1
Décret 63-886 1963-08-24 ART. 3

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET 63- 886 DU 24 AOUT 1963, ET LES ARTICLES 2 ET 30 DU REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L' ARRETE DU 24 AOUT 1963, MODIFIE PAR L' ARRETE DU 3 JUIN 1965 ;

ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L' ASSURANCE- DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES EST SUBORDONNEE AU VERSEMENT DE TOUTES COTISATIONS REGULIEREMENT DUES ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CANCAVA, SUBSTITUEE A LA CAISSE ARTISANALE D' ASSURANCE VIEILLESSE DE LA SEINE, DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE VEUVE X... AUX FINS D' OBTENIR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L' ASSURANCE INVALIDITE DECES POUR LES ANNEES 1964- 1965- 1966, PAR SON MARI, ARTISAN NICKELEUR DECEDE LE 22 DECEMBRE 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE PAR SUITE DE SON REFUS DE PAYER A VEUVE X... LE CAPITAL- DECES QU' ELLE RECLAMAIT, ET EN FONDANT CE REFUS SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS EXIGIBLES, LA CAISSE AVAIT PRIVE SON ACTION EN RECOUVREMENT DE TOUTE CAUSE ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QU' IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QU' AU JOUR DU DECES DE L' ASSURE DES COTISATIONS ECHUES ETAIENT DUES ET QUE LEUR PAIEMENT INCOMBAIT A SES AYANTS- CAUSE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LE REFUS DE PAYER LE CAPITAL- DECES ETAIT JUSTIFIE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L' ASSURANCE- DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ETANT SUBORDONNE AU VERSEMENT DE TOUTES COTISATIONS REGULIEREMENT DUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.