Chambre sociale, 3 novembre 1972 — 71-11.752

Cassation 3 novembre 1972 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

DES LORS QUE LE COURS PRIVE FREQUENTE PAR L'ENFANT, AGE DE PLUS DE SEIZE ANS, D'UN ASSURE SOCIAL FONCTIONNE SANS AVOIR FAIT L 'OBJET D'UNE DEMANDE REGULIERE D'OUVERTURE, LA CONTESTATION DE SON FONCTIONNEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE COMPORTE NECESSAIREMENT LA CRITIQUE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE DE CET ETABLISSEMENT, LESQUELLES NE SONT PAS PRESUMEES NORMALES EN L'ABSENCE D'AGREMENT. PAR SUITE C'EST A TORT QUE POUR ACCORDER A CET ASSURE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS DONNES A SON ENFANT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'AUCUN TEXTE N'EN SUBORDONNE LE BENEFICE A UN AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE DISCUTE NI L'ASSIDUITE DE L'ELEVE NI LA VALEUR DE L'ENSEIGNEMENT QU'IL RECOIT.

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladiebeneficiairesdescendants et enfants recueillisenfant poursuivant ses etudesetablissement d'enseignement privedefaut d'agrementsecurite sociale prestations familialesallocations familialesconditionsetablissement d 'enseignement priveenseignementenseignement libreetablissementdefaut d 'agrementportee[* assurance maladie*]

Textes visés

Code de la sécurité sociale 285

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES SONT CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE LES ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS NON SALARIES A LA CHARGE DE L'ASSURE OU DE SON CONJOINT ET QUE SONT ASSIMILES AUX ENFANTS DE SEIZE ANS CEUX DE MOINS DE VINGT ANS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE DEVAIT PAYER A JEAN A... D'ASSURANCE MALADIE D'UN MONTANT DE 439 FRANCS 87 CENTIMES POUR SA X... DOMINIQUE QUI, NEE LE 7 SEPTEMBRE 1953, SUIVAIT L'ENSEIGNEMENT D'UN COURS PRIVE DE STENOGRAPHIE ET DE DACTYLOGRAPHIE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 11 AVRIL 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE, QU'AUCUN TEXTE NE SUBORDONNAIT, EN CAS DE POURSUITE D'ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE A UN AGREMENT SPECIAL DE CET ETABLISSEMENT OU A UNE DECLARATION ADMINISTRATIVE ET QUE LA CAISSE N'AVAIT NI DISCUTE L'ASSIDUITE DE L'ELEVE NI CONTESTE LA VALEUR OU LA FINALITE DE L'ENSEIGNEMENT QU'ELLE RECEVAIT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DE RENSEIGNEMENTS NON CONTESTES EMANANT DES AUTORITES ACADEMIQUES DE ROUEN, QUE LE COURS PRIVE DE STENODACTYLOGRAPHIE FREQUENTE PAR DOMINIQUE Z... FONCTIONNAIT SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE REGULIERE D'OUVERTURE ET ALORS QUE LA CONTESTATION DU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT COMPORTAIT NECESSAIREMENT LA CRITIQUE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, D'ASSIDUITE, DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE, LESQUELLES N'ETAIENT PAS PRESUMEES NORMALES EN L'ABSENCE D'AGREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DECIDANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INTERESSEE POURSUIVAIT DES ETUDES REGULIERES ET EN EN DEDUISANT QUE SON PERE POUVAIT BENEFICIER POUR ELLE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE