Chambre sociale, 23 novembre 1972 — 71-12.032

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

IL RESULTE DE L'ARTICLE 50 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXE A L'ARRET DU 4 JUILLET 1960 QUE LES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX NE DONNENT LIEU A PARTICIPATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE S'ILS ONT ETE AU PREALABLE PRESCRITS PAR ECRIT QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS RELATIFS A DES SEANCES DE MASSAGES SOUMISES A ENTENTE PREALABLE EN TENANT POUR VRAISEMBLABLE L'AFFIRMATION DE L'INTERESSE SELON LAQUELLE IL AURAIT ADRESSE L'ORDONNANCE REQUISE ET EN SE BASANT SUR LE FAIT QUE LE CONTROLE MEDICAL AVAIT DONNE SON ACCORD A DES SEANCES DE MASSAGES ANTERIEURES ET POSTERIEURES ALORS QUE L'EXISTENCE MEME D 'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ETAIT INCERTAINE ET NE RESULTAIT QUE DE L 'AFFIRMATION DE L'INTERESSE, LEQUEL NE POUVAIT SE CONSTITUER UNE PREUVE A LUI-MEME.

Thèmes

securite sociale assurances socialesprestations (dispositions generales)soins dispenses par les auxiliaires medicauxremboursementconditionsprescription medicalepreuveaffirmation de l'assureinsuffisancepreuve en generalmoyen de preuvedocument emanant du demandeur en preuve (non)presomptions du fait de l'hommeaffirmations des partiessecurite socialeassurances socialesdeclaration de l'assure

Textes visés

  • Arrêté 1960-07-04 ANNEXE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ART. 50
  • Arrêté 1960-07-04 ANNEXE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ART. 8 ART. 50
  • Code civil 1315

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 50 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGE-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A ACCEPTE PREALABLEMENT DE LES PRENDRE EN CHARGE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A DES FORMALITES, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT DISPENSER L'ACTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES, QUE LES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX NE DONNENT LIEU A PARTICIPATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE S'ILS ONT ETE AU PREALABLE PRESCRITS PAR ECRIT QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A MICHEL LAURENT X... DES FRAIS RELATIFS A DES SEANCES DE MASSAGES SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A TENU POUR VRAISEMBLABLE L'AFFIRMATION DE L'INTERESSE, SELON LAQUELLE IL AURAIT ADRESSE L'ORDONNANCE REQUISE, EN SE BASANT SUR LE FAIT QUE LE CONTROLE MEDICAL AVAIT ADMIS LE BIEN-FONDE DU TRAITEMENT, PUISQU'IL AVAIT DONNE SON ACCORD A DES SEANCES DE MASSAGES ANTERIEURES ET POSTERIEURES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE MEME D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ETAIT INCERTAINE ET NE RESULTAIT QUE DE L'AFFIRMATION DE L'INTERESSE, LEQUEL NE POUVAIT SE CONSTITUER UNE PREUVE A LUI-MEME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE