Chambre sociale, 19 juillet 1972 — 71-14.601

Cassation 19 juillet 1972 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

CONSTITUE NON UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN DEMONSTRATEUR QUI, ENVOYE EN MISSION POUR TENIR UN STAND DE FOIRE, REGAGNAIT, APRES SON TRAVAIL, LE LIEU D'HEBERGEMENT PROCURE PAR SON EMPLOYEUR, DES LORS QUE SA MISSION N'ETAIT PAS LIMITEE AUX HEURES DE PRESENCE DANS LE STAND ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR POUR ACCOMPLIR UN ACTE TOTALEMENT ETRANGER A SA MISSION.

Thèmes

securite sociale accident du travailtemps et lieu du travailaccident de trajetdistinction avec l'accident du travailsecurite sociale accidents du travaildefinitionsalarie en missionretour a la residenceaccident de trajet (non)lieu d 'hebergement choisi par l'employeur pour la duree de la mission

Textes visés

Code de la sécurité sociale L415-1 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE ENVOYE PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SCHOLAERT DE TOURCOING OU IL ETAIT LUI-MEME DOMICILIE A LA FOIRE DE BALE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE DEMONSTRATEUR DANS LE STAND DE CELLE-CI QUI ASSURAIT SON LOGEMENT EN FRANCE DANS UN HOTEL PROCHE DE LA FRONTIERE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ALORS QU'EN FIN DE JOURNEE APRES SON TRAVAIL IL REGAGNAIT L'HOTEL DANS LA VOITURE D'UN CAMARADE DE TRAVAIL ;

QUE SA VEUVE ET LA CAISSE PRIMAIRE AYANT EXERCE CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LE RECOURS DE DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CELUI-CI EN DECIDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT AU DOUBLE MOTIF QUE X... APRES L'EXECUTION DE SON TRAVAIL QUOTIDIEN A LA FOIRE RECOUVRAIT SA PLEINE INDEPENDANCE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR SANS MEME ETRE OBLIGE DE REGAGNER L'HOTEL OU CELUI-CI LUI AVAIT RETENU UNE CHAMBRE, ET QUE CE DERNIER QUI CONSTITUAIT CEPENDANT SON LIEU D'HEBERGEMENT NORMAL PENDANT LA DUREE DE LA FOIRE AVAIT UN CARACTERE DE STABILITE SUFFISANT POUR ETRE CONSIDERE TEMPORAIREMENT COMME UNE RESIDENCE SECONDAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... S'ETAIT RENDU A LA FOIRE DE BALE D'ORDRE ET AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR POUR Y ACCOMPLIR UNE MISSION A CARACTERE TEMPORAIRE QUI N'ETAIT PAS LIMITEE AUX SEULES HEURES DE PRESENCE DANS LE STAND ET QUE DES LORS L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE L'EXECUTION DE CETTE MISSION, FUT-CE PENDANT UN DEPLACEMENT ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET CELUI D'HEBERGEMENT PROCURE PAR L'EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, N'AYANT PAS ETE ALLEGUE QUE L'INTERESSE S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR POUR ACCOMPLIR UN ACTE TOTALEMENT ETRANGER A L'OBJET DE SA MISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 SEPTEMBRE 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS