Chambre sociale, 30 novembre 1972 — 71-11.995

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QU'EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE , LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE QUE SI LE REQUERANT APPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE. PAR SUITE NE PEUT Y PRETENDRE , A CE TITRE, LE SALARIE QUI AYANT INTERROMPU PLUSIEURS ANNEES SON ACTIVITE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE BENEFICIE NEANMOINS D 'AVANTAGES EN NATURE EN ECHANGE DES SERVICES QU'IL REND A UN EXPLOITANT AGRICOLE ET TIRE DES REVENUS SUBSTANTIELS DE LA VENTE POUR SON PROPRE COMPTE DES PIQUETS QU'IL CONFECTIONNE AVEC LE BOIS LAISSE A SA DISPOSITION.

Thèmes

securite sociale prestations familialesprestationsouverture du droitattribution au titre de la population non activesalarie ayant interrompu son travail pour raison de santepoursuite d'une activite lucrative independanteconditionsactivite professionnelleimpossibiliteetat de sante defectueux

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale 513
  • Décret 1946-12-10 ART. 1 S

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, TELS QU'ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT REDIGES AVANT LEUR MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE N° 67-708 DU 21 AOUT 1967 ET LE DECRET N° 72-314 DU 17 AVRIL 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QU'EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PRESUME L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE, QUE SI LE REQUERANT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE IMPOSSIBILITE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE MICOULEAU ET DE DAME X..., SA CONCUBINE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LEUR SUPPRIMANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS SALARIES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, MICOULEAU NE POUVAIT EFFECTUER QUE DES TRAVAUX DE MANOEUVRE LEGER AVEC TRAVAIL ASSIS, QUE DES TACHES DE TELLE NATURE ETAIENT RARES A LA CAMPAGNE ET QU'ON NE POUVAIT QUE DEDUIRE DE LA PROCEDURE QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION AINSI QUE DE L'ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, QUE MICOULEAU, QUI N'AVAIT PRATIQUEMENT EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE EN 1965, 1966 ET 1967, ETAIT NEANMOINS LOGE GRATUITEMENT AVEC SA FAMILLE ET BENEFICIAIT D'AVANTAGES EN NATURE EN ECHANGE DE DIVERS SERVICES QU'IL RENDAIT A UN EXPLOITANT AGRICOLE, ET QU'EN OUTRE, IL AVAIT VECU DANS DE BONNES CONDITIONS, GRACE, NOTAMMENT, AUX REVENUS, POUVANT ALLER JUSQU'A MILLE TROIS CENTS FRANCS PAR MOIS, PROCURES PAR LA VENTE POUR SON PROPRE COMPTE DES PIQUETS QU'IL CONFECTIONNAIT AVEC LE BOIS LAISSE A SA DISPOSITION ;

D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE MICOULEAU N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNERATRICE QUELCONQUE ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA POPULATION NON ACTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN