Chambre sociale, 8 février 1973 — 71-11.667

Cassation 8 février 1973 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

POUR DETERMINER LE LOYER MINIMUM EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, CES RESSOURCES S 'ENTENDANT DES REVENUS GLOBAUX A RAISON DESQUELS LES INTERESSES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ADMET L'ABATTEMENT DE 2O% INSTITUE EN MATIERE FISCALE AU PROFIT DES SALARIES SUR UNE SOMME PERCUE PAR L'ALLOCATAIRE AU TITRE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE L'INTERESSE AVAIT DECLARE CETTE SOMME COMME BENEFICE NON COMMERCIAL ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES N'AVAIT PAS CONTESTE CETTE DECLARATION NI LIQUIDE LES IMPOSITIONS SUR UNE AUTRE BASE.

Thèmes

securite sociale prestations familialesallocation de logementconditionspayement d'un loyerloyer minimundeterminationressources prises en considerationdeclarations fiscalesportee

Textes visés

Décret 61-687 1961-06-30 ART. 1

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, IL Y A LIEU POUR DETERMINER LE LOYER MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, ETANT PRECISE QUE LES RESSOURCES S'ENTENDENT DES REVENUS GLOBAUX A RAISON DESQUELS LES INTERESSES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'IL CONVENAIT, AFIN D'ETABLIR LE LOYER MINIMUM SERVANT DE BASE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOLLICITEE PAR MINGEAUD POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 30 JUIN 1970, DE DEDUIRE D'UNE SOMME DE 2373 FRANCS COMPRISE DANS LE REVENU DE L'ALLOCATAIRE EN 1968 L'ABATTEMENT FISCAL FORFAITAIRE DE 20 % INSTITUE POUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, LA DECISION ATAQUEE A CONSIDERE QUE LA SOMME TOTALE DE 5000 FRANCS PERCUE AU TITRE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT UN SALAIRE ET QUE, SI LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT ACCEPTE DE SOUSTRAIRE DU MONTANT DE LA SOMME EFFECTIVEMENT OCTROYEE A MINGEAUD LES FRAIS DU PROCES INTENTE PAR LUI EN VUE DE L'OBTENIR COMME FRAIS PROFESSIONNELS REELS, IL IMPORTAIT D'EN DEDUIRE ENCORE L'ABATTEMENT DE 20 % INSTITUE EN MATIERE FISCALE AU PROFIT DES SALARIES POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA SOMME PERCUE COMME INDEMNITE DE PREAVIS PAR MINGEAUD AVAIT ETE DECLAREE PAR LUI COMME BENEFICE NON COMMERCIAL, ET NON COMME SALAIRE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EUT CONTESTE CETTE DECLARATION ET LIQUIDE LES IMPOSITIONS SUR UNE AUTRE BASE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR