Chambre sociale, 23 février 1973 — 71-13.227

Rejet 23 février 1973 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

BIEN QUE LEUR PERSONNEL AIT ETE SOUMIS AU MEME STATUT ET AIT CONSTITUE UN CADRE COMMUN EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1961, ELECTRICITE GAZ DE FRANCE (EDF GDF) ET ELECTRICITE GAZ D'ALGERIE, (EGA) SONT RESTES DISTINCTS. PAR SUITE, UN ANCIEN AGENT FRANCAIS D'EGA, REVENU SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN APRES SA MISE A LA RETRAITE, N'EST PAS FONDE A PRETENDRE TENIR DU DECRET DU 7 AVRIL 1961, UN DROIT PROPRE LUI PERMETTANT DE DEMANDER A EDF GDF LA REVISION DU CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE QUE CET ETABLISSEMENT LUI A SERVIE, TOUT D'ABORD EN VERTU D'UN MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A CET EFFET PAR EGA, PUIS, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1963, APRES QU'EGA EUT CESSE SES REMBOURSEMENTS, POUR LE COMPTE DE L'ETAT FRANCAIS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR SES PROPRES RETRAITES EN EXECUTION D 'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE EDF GDF SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, SANS AVOIR A ENVISAGER S'IL AURAIT PU SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, L 'INTERESSE N'AYANT PAS SOUTENU QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR CE TEXTE NI QUE LEUR APPLICATION AURAIT PERMIS DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE.

Thèmes

algerieelectriciteelectricite gaz d'algeriepersonnelretraiteretraite due a un agent francais revenu en metropolepayement par electricite de franceporteeelectricite de francecadre commun au personnel des industries electriques et gazieres francaises et algeriennesinstitutionsdecret du 7 avril 1961creation d'un cadre commun a edfgdfrapatriessecurite socialeassurances socialesvieillessepensionprise en charge par les organismes francaistributaires des regimes speciauxindustries electriques et gazieres

Textes visés

LOI 64-1330 1964-12-26

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER X..., INGENIEUR AU SERVICE DE L'ELECTRICITE - GAZ D'ALGERIE (EGA), MIS A LA RETRAITE PAR ELLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962, A DEMANDE A L'ELECTRICITE-GAZ DE FRANCE (EDF-GDF), QUI LUI VERSAIT, EN FAIT, SA PENSION DEPUIS SON RETOUR EN METROPOLE, LA REVISION DE CELLE-CI, D'UNE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1963 COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS DU SALAIRE NATIONAL DE BASE, D'AUTRE PART, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964, LA MAJORATION RESIDENTIELLE DE 33 % INCORPOREE AU SALAIRE EN ALGERIE, AYANT ETE RAMENEE, POUR LE CALCUL DE LA PENSION A 18 % COMME EN METROPOLE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE DECRET DU 7 AVRIL 1961, SEUL TEXTE DONT IL SE PREVALAIT, AVAIT CREE UN PERSONNEL COMMUN A EDF-GDF ET A EGA, SANS LES FUSIONNER ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CE CHEF DE LIEN JURIDIQUE DIRECT ENTRE X... ET EDF-GDF QUI S'ETAIT BORNEE A REGLER LA PENSION COMME MANDATAIRE D'EGA OU DE L'ETAT FRANCAIS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DUDIT DECRET, LE PERSONNEL ETAIT DEVENU COMMUN A EDF-GDF ET A EGA SANS QU'IL FUT BESOIN D'UNE DEMANDE DE MUTATION, D'AILLEURS IMPOSSIBLE POUR LES AGENTS RETRAITES, ET QU'IL AVAIT ETE AINSI CREE UN LIEN DE DROIT ENTRE EDF-GDF ET X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE QUELLES QU'EUSSENT ETE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EDF-GDF ET EGA, OU LES DECISIONS MINISTERIELLES RELATIVES AU CALCUL DES PENSIONS DES AGENTS D'EGA ET LA PRISE EN CHARGE DE LEURS SERVICES, ELLES NE SAURAIENT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION DU STATUT NATIONAL AUQUEL X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE EDF-GDF ET EGA ETAIENT RESTES DISTINCTS, PEU IMPORTAIT A CET EGARD QUE LEUR PERSONNEL EUT UN MEME STATUT ET EUT CONSTITUE UN CADRE COMMUN ;

QU'EDF-GDF S'ETAIT BORNEE A ASSURER A X... LE VERSEMENT DE LA RETRAITE QUI LUI ETAIT DUE PAR EGA, D'ABORD JUSQU'AU 1ER AVRIL 1963 SUR LES BASES ANCIENNEMENT EN VIGUEUR EN ALGERIE CONFORMEMENT AU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A CET EFFET PAR EGA, PUIS, APRES CETTE DATE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT FRANCAIS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR SES PROPRES RETRAITES, EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE TENIR DU DECRET DU 7 AVRIL 1961 UN DROIT PROPRE LUI PERMETTANT DE DEMANDER A EDF-GDF LA REVISION DU CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE ;

QU'ELLE N'A PAS EU A ENVISAGER SI X... AURAIT PU SE PREVALOIR A CET EFFET DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, L'INTERESSE N'AYANT PAS SOUTENU QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES NI QUE LEUR APPLICATION AURAIT PERMIS DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS