Chambre sociale, 28 février 1973 — 72-40.046

Cassation 28 février 1973 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

EN L'ETAT DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE PAR UNE UNIVERSITE CATHOLIQUE A L'EGARD D'UN ASSISTANT, MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, SANS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES AIENT ETE OBSERVEES, ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET QUI DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA FERMETURE DES FACULTES DECIDEE PAR L'UNIVERSITE ET LA CREATION D'INSTITUTS SPECIALISES DE MOINDRE IMPORTANCE, ESSENTIELLEMENT ORIENTES VERS LA VIE PROFESSIONNELLE, IMPLIQUAIENT TANT LA CESSATION DE L'ACTIVITE ANTERIEURE QUE LA SUPPRESSION DE TOUS LES EMPLOIS PRECEDENTS, ALORS QUE DANS SA LETTRE DE RUPTURE LE RECTEUR DE L'UNIVERSITE AVAIT INDIQUE LUI-MEME A CET ASSISTANT QU'UN PROJET DE RECONVERSION AVAIT ETE ENVISAGE ET QU'IL POURRAIT POSER SA CANDIDATURE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EMBAUCHE OU REEMBAUCHE DES PROFESSEURS EN MAINTENANT DANS SES INSTITUTS UN ENSEIGNEMENT SEMBLABLE A CELUI QU'ASSURAIT L'INTERESSE, EN SORTE QU'IL Y AVAIT EU CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DES FONCTIONS DE CE SALARIE.

Thèmes

delegues du personnelcongediementmesures specialesinobservationcessation d'activite de l'entrepriseenseignement libretransformation de facultes en instituts superieurs specialisescomite d'entreprisemembresdommagesinteretsrupture abusiveassentiment du comite d 'entreprisenecessitecontrat de travailfaute de l 'employeurdelegue du personnelenseignementpersonnel

Textes visés

Code du travail 1023 AL. 8
Décret 59-99 1959-01-07 ART. 5
LOI 46-730 1946-04-16 ART. 16
Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 22

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'OUEST (UCO) AYANT DECIDE LA FERMETURE DE SES FACULTES POUR Y SUBSTITUER DES INSTITUTS SUPERIEURS SPECIALISES, A PRONONCE LE LICENCIEMENT DE SES PROFESSEURS POUR LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1970, ET NOTAMMENT CELUI DE PELHATE, ASSISTANT DE BIOLOGIE-PHYSIOLOGIE ANIMALE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, SANS AVOIR PREALABLEMENT DEMANDE L'ASSENTIMENT DE CE COMITE, NI CELUI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PELHATE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA FERMETURE DES FACULTES DES SCIENCES ET DES LETTRES GEREES PAR L'UCO ET LA CREATION PAR ELLE D'INSTITUTS SPECIALISES D'UNE MOINDRE IMPORTANCE, ESSENTIELLEMENT ORIENTES VERS LA VIE PROFESSIONNELLE, IMPLIQUAIENT TANT LA CESSATION DE L'ACTIVITE ANTERIEURE QUE LA SUPPRESSION DE TOUS LES EMPLOIS PRECEDENTS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DISPARITION DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL ET LA DISSOLUTION DU COMITE D'ENTREPRISE ;

QU'AINSI L'UCO AVAIT PU LICENCIER LE 27 MAI 1970 TOUS SES PROFESSEURS TANT ECCLESIASTIQUES QUE LAICS, REPRESENTANTS PROTEGES DU PERSONNEL OU NON, DONT PELHATE, POUR LEQUEL ELLE N'AVAIT SOLLICITE AUCUNE AUTORISATION ;

QUE SI ELLE AVAIT REPRIS CERTAINS D'ENTRE EUX ET NON PELHATE, BIEN QU'ELLE EUT MAINTENU UN ENSEIGNEMENT SEMBLABLE A CELUI QU'IL PROFESSAIT, CE N'ETAIT QUE DANS LE CADRE DES NOUVEAUX INSTITUTS ET DE LEURS ENSEIGNEMENTS APPROPRIES ;

QUE L'EMPLOYEUR, JUGE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES, ETAIT SEUL QUALIFIE POUR DECIDER QUELS ETAIENT LES SALARIES A CONSERVER DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE PELHATE N'AVAIT PAS ETABLI QU'EN REFUSANT DE LE REEMBAUCHER L'UCO EUT AGI AVEC INTENTION DE LUI NUIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT DE L'UCO EUT DEFINITIVEMENT CESSE, ENTRAINANT LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, DANS LA LETTRE DE RUPTURE DU 27 MAI 1970, LE RECTEUR DE L'UNIVERSITE INDIQUAIT LUI-MEME A PELHATE QU'UN PROJET DE RECONVERSION ETAIT ENVISAGE ET QU'IL POURRAIT POSER SA CANDIDATURE, ET ALORS QU'EN ENONCANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EMBAUCHE OU REEMBAUCHE DES PROFESSEURS EN MAINTENANT DANS SES INSTITUTS UN ENSEIGNEMENT SEMBLABLE A CELUI DE PELHATE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATAIT QU'IL Y AVAIT EU CONTINUATION DE L'ENTREPRISE AINSI QUE DES FONCTIONS DE CE SALARIE, DE SORTE QUE L'UCO NE POUVAIT LICENCIER UN REPRESENTANT DU PERSONNEL SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS