Chambre sociale, 17 mai 1973 — 72-10.832

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LORSQUE L 'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL NE COMPORTANT PAS D'INDICATION DU NOM DE CELUI-CI MAIS SEULEMENT SON NUMERO D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET LE CACHET DE SON MEDECIN TRAITANT N'A PU ETRE RATTACHE AU DOSSIER DE L'INTERESSE ET QUE LA CAISSE N'A PAS ETE, DE CE FAIT, MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE EN TEMPS VOULU.

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladieinterruption de travaildeclaration a la caissedeclaration ne comportant pas le nom de l'assureprestationsindemnite journalieresuppressiondeclaration incomplete de l 'interruption de travailcontrole medicalimpossibilitedeclaration d'interruption de travail ne mentionnant pas le nom de l'assure

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale 292
  • Décret 45-179 1945-12-29 ART. 14

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE IMPOSSIBLE ;

ATTENDU QUE BENALI X... QUI AVAIT DECLARE ETRE MALADE ET INAPTE AU TRAVAIL DU 13 AU 22 DECEMBRE 1969 AVAIT ADRESSE DANS LES DELAIS LEGAUX A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE UNE CARTE D'AVIS DE MALADIE SUR LAQUELLE IL AVAIT OMIS DE FAIRE FIGURER SES NOM ET PRENOM ;

QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE A L'INTERESSE QU'ELLE A IDENTIFIE SEULEMENT LE 24 DECEMBRE 1969 LORSQU'IL A RECLAME LE PAIEMENT DE PRESTATIONS EN ESPECES POUR SON ARRET DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA CAISSE DEVAIT FAIRE BENEFICIER X... DE CET AVANTAGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, QU'A DEFAUT DE L'INDICATION SUR L'AVIS DE MALADIE DU NOM DE L'ASSURE, LES MENTIONS DE SON NUMERO MATRICULE DE SECURITE SOCIALE, DE SON ADRESSE, DE SON EMPLOYEUR AINSI QUE LES PRECISIONS FOURNIES PAR L'EMPREINTE DU CACHET DE SON MEDECIN TRAITANT PERMETTAIENT UNE IDENTIFICATION FACILE DE L'INTERESSE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVIS DE MALADIE LITIGIEUX N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES, QUE FAUTE DE COMPORTER LES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE INDISPENSABLES CETTE PIECE N'AVAIT PU ETRE RATTACHEE AU DOSSIER DE X... AVANT SA RECLAMATION ET QUE DE CE FAIT, LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE EN TEMPS VOULU, LA COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE THIONVILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY