Chambre sociale, 14 mars 1973 — 71-13.270

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

AYANT CONSTATE QUE LES CHAUFFEURS D'UNE ENTREPRISE DE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES ET D'ENTRETIEN DE CHAUDIERES TRAVAILLAIENT SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS ET NE VENAIENT AU SIEGE SOCIAL QUE POUR PRENDRE DES ORDRES OU PERCEVOIR LEUR SALAIRE, QUE, S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS ENSEMBLE UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ILS N'EN TRAVAILLAIENT PAS MOINS SUR DES CHANTIERS INDEPENDANTS CLASSES SOUS LE RISQUE 731.01 CONCERNANT LE "CHAUFFAGE A FORFAIT", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ESTIMER QUE LA VENUE EPISODIQUE DE CES SALARIES AU SIEGE SOCIAL OU ILS NE SE LIVRAIENT A AUCUNE ACTIVITE N 'ENTRAINAIT POUR LES EMPLOYES SEDENTAIRES AUCUN RISQUE SUPPLEMENTAIRE ET DECIDER QUE L'ENTREPRISE DEVAIT BENEFICIER POUR LE PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL DU TAUX REDUIT APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT UN PERSONNEL PRATIQUEMENT SEDENTAIRE.

Thèmes

securite sociale accidents du travailcotisationstauxfixationbureau independanttaux reduitconditionsnature du risqueindustrie de l'eau, du gaz et de l 'electricitechauffage d'immeuble a forfaitetablissementetablissement distinctetablissement fictifentreprise de chauffage a forfaitequipe de chauffeurs

Textes visés

  • Arrêté 1954-04-19 ART. 1
  • Arrêté 1969-12-19
  • Code de la sécurité sociale 132

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATION TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE THERMICAL, QUI A POUR ACTIVITE LE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES ET L'ENTRETIEN DES CHAUDIERES, DEVAIT BENEFICIER POUR LE PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL, DU TAUX REDUIT APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT UN PERSONNEL PRATIQUEMENT SEDENTAIRE, AU MOTIF QUE LES 41 CHAUFFEURS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, TRAVAILLENT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ET CONSTITUENT AINSI UN ETABLISSEMENT FICTIF INDEPENDANT, OBJET D'UNE AUTRE CLASSIFICATION, ALORS QU'UN TAUX UNIQUE EST FIXE POUR TOUT LE PERSONNEL D'UN MEME ETABLISSEMENT, QUE LE CARACTERE INTERMITTENT DE LA PRESENCE AU SIEGE SOCIAL DES 41 CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT JUSTIFIER LEUR EXCLUSION DU PERSONNEL DE CE SIEGE QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QU'ILS TRAVAILLAIENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT LORSQU'ILS N'ETAIENT PAS EN DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS ;

QU'UNE TELLE CONSTATATION FAIT DEFAUT EN L'ESPECE, L'ETABLISSEMENT DEVANT ETRE REEL, CE QUI IMPLIQUE UN CARACTERE TOPOGRAPHIQUEMENT DISTINCT ET UNE ACTIVITE PROPRE, ET NON FICTIF COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, UNE CATEGORIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE NE POUVANT CONSTITUER, PAR ELLE-MEME, UN ETABLISSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES 41 CHAUFFEURS TRAVAILLENT SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS ET NE VIENNENT AU SIEGE SOCIAL QUE POUR PRENDRE DES ORDRES OU PERCEVOIR LEUR SALAIRE, QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE LES CHAUFFEURS, S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS ENSEMBLE UN ETABLISSEMENT DISTINCT N'EN TRAVAILLAIENT PAS MOINS SUR DES CHANTIERS INDEPENDANTS, "EVIDEMMENT CLASSES SOUS LE RISQUE 73101 " CHAUFFAGE A FORFAIT ", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QUE LA VENUE EPISODIQUE DE CES SALARIES AU SIEGE SOCIAL OU ILS NE SE LIVRAIENT A AUCUNE ACTIVITE N'ENTRAINAIT POUR LES EMPLOYES SEDENTAIRES AUCUN RISQUE SUPPLEMENTAIRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1971 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;