Chambre sociale, 1 mars 1973 — 70-10.350

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

SI EN PRINCIPE LA REGULARISATION DES COTISATIONS OPEREE A L 'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE EST EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN PLAFOND PROPORTIONNEL AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS D'ANNEE CONSIDEREES, LE PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ENSEMBLE DES COTISATIONS CONSTITUE UNE LIMITE QUI NE PEUT ETRE DEPASSEE. PAR SUITE, LORSQU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, DES SALARIES QUI ETAIENT PAYES A LA QUINZAINE, AVEC DECALAGE D'UNE SEMAINE PAR RAPPORT A LA PERIODE D'EMPLOI, SONT PASSES DANS LA CATEGORIE DES MENSUELS ET ONT AINSI PERCUS AU COURS D 'UN MEME MOIS, LA PAYE DE LA SECONDE QUINZAINE DU MOIS PRECEDENT ET CELLE DU MOIS EN QUESTION, LA REGULARISATION ANNUELLE NE SAURAIT ETRE OPEREE SUR LA BASE D'UN PLAFOND CORRESPONDANT A DOUZE MOIS ET UNE QUINZAINE.

Thèmes

securite socialecotisationsassietteplafondregularisation annuelledecalage dans le payement de remunerations a la suite d'un changement de categorie professionnelleeffet

Textes visés

  • Décret 61-100 1961-01-25 ART. 3
  • Décret 61-100 1961-01-25 ART. 4

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE DOIVENT PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE LADITE ANNEE ;

A CETTE FIN IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER JOUR ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE ;

LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET EN VIGUEUR AU COURS DE LA MEME ANNEE ;

ATTENDU QUE CERTAINS OUVRIERS DE LA SOCIETE LIP PAYES A LA QUINZAINE, LES 7 ET 22 DE CHAQUE MOIS, AYANT ETE ADMIS, AU COURS DES ANNEES 1963 A 1966, A PASSER DANS LA CATEGORIE DES MENSUELS, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) FAISANT ETAT DU FAIT QU'A LA SUITE DE CE CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, ILS AVAIENT PERCU AU COURS DU MEME MOIS, LA PAIE DE LA SECONDE QUINZAINE DU MOIS PRECEDENT ET CELLE DU MOIS EN QUESTION, A PROCEDE A LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DUES POUR CHACUN D'EUX SUR LA BASE D'UN PLAFOND CORRESPONDANT A DOUZE MOIS ET UNE QUINZAINE ET A RECLAME A LA SOCIETE UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ;

QUE POUR DECLARER CE REDRESSEMENT JUSTIFIE, L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE LE PLAFOND ANNUEL N'EST PAS IMMUABLE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 PREVOYANT DES REDUCTIONS PROPORTIONNELLES DU PLAFOND LORSQUE LES REMUNERATIONS PAYEES PENDANT LA PERIODE SOUMISE A LA REGULARISATION NE CORRESPONDENT PAS A DOUZE MOIS D'ACTIVITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LA REGULARISATION DES COTISATIONS, OPEREE A L'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE, EST EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN PLAFOND PROPORTIONNEL AUX PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE LE PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS CONSTITUE UNE LIMITE QUI NE PEUT ETRE DEPASSEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS