Chambre sociale, 7 mars 1973 — 72-40.103

Cassation 7 mars 1973 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Aux termes de l'article 33 de l'accord du 3 mars 1970 sur la sécurité de l'emploi formant annexe V à la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, "sous réserve des dispositions légales plus favorables relatives au travail temporaire, les entreprises relevant de cette convention collective appliqueront les dispositions suivantes : 1) Il ne peut être fait appel à la main-d'oeuvre temporaire que pour des tâches de durée limitée correspondant soit au remplacement de salariés absents ... soit à la nécessité de pourvoir temporairement un emploi devenu vacant ... soit à des charges de production momentanées ...". Par suite, lorsqu'un ouvrier a été engagé comme manoeuvre spécialisé pour une durée d'un mois, que cet accord a été renouvelé par deux fois, dans les mêmes conditions, pour des durées de trois mois chacune et sans interruption, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté l'intéressé, auquel l'employeur avait cessé de fournir du travail, de ses demandes en payement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts tant pour licenciement abusif que pour violation de la convention collective, alors que l'employeur qui avait conclu des engagements temporaires de courte durée, prohibés en principe par cette convention, ne justifiait pas qu'il se fût trouvé dans l'un des cas dérogatoires énumérés et alors que leurs renouvellements successifs et sans interruption avaient eu pour effet, eu égard au principe de la stabilité de l'emploi prévue par ladite convention et compte tenu de la non arrivée d'un terme véritable, de transformer ces engagements en contrat de travail à durée indéterminée, ne pouvant être rompu brusquement sans observer le délai légal de préavis. La non arrivée d'un terme véritable, de transformer ces engagements en contrat de travail à durée indéterminée, ne pouvant être rompu brusquement sans observer le délai légal de préavis.

Thèmes

contrat de travailduree determineedefinitioncontrats successifs a duree determineecontrat a duree totale indetermineecongediementdelaicongeconditionscontrat a duree indetermineeconventions collectivesindustries chimiquesconvention nationale du 30 decembre 1952annexe vsecurite de l'emploiengagements temporaires de courte dureeprohibitioncas derogatoires limitativement enumeresrupture abusivefaute de l 'employeurnecessiteconvention collectiveinobservationstabilite de l'emploiindustrie chimiquesalarie licencie apres plusieurs engagements successifs de courte dureeatteinteviolation de la convention collectivestabilite prevue par la convention collectiveprohibition des engagements temporaires de courte duree

Textes visés

ACCORD SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI 1970-03-03 ART. 33 ANNEXE V A LA
Code civil 1134
Code du travail 1023
Code du travail 1031
Convention collective nationale INDUSTRIES CHIMIQUES 1952-12-30

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31EME ET 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 33 DE L'ACCORD DU 3 MARS 1970 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI FORMANT ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME DE CES TEXTES " SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES PLUS FAVORABLES RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE, LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES APPLIQUERONT LES DISPOSITIONS SUIVANTES ;

1° IL NE PEUT ETRE FAIT APPEL A LA MAIN D'OEUVRE TEMPORAIRE QUE POUR DES TACHES DE DUREE LIMITEE CORRESPONDANT SOIT AU REMPLACEMENT DE SALARIES ABSENTS SOIT A LA NECESSITE DE POURVOIR TEMPORAIREMENT UN EMPLOI DEVENU VACANT, SOIT A DES CHARGES DE PRODUCTION MOMENTANEE, SOIT A LA NECESSITE POUR LES ENTREPRISES DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS " DUDIT ACCORD ;

ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1970 INTITULEE " ENGAGEMENT TEMPORAIRE " ET CONTRESIGNEE PAR GUMINA, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCAISE POUR LA FABRICATION DE LA CERESINE ET DE SES DERIVES AVAIT EMBAUCHE CELUI-CI EN QUALITE DE MANOEUVRE SPECIALISE POUR UNE DUREE D'UN MOIS, QUE CET ACCORD AVAIT ETE RENOUVELE PAR DEUX FOIS, DANS LES MEMES CONDITIONS, POUR DES DUREES DE TROIS MOIS CHACUNE ET SANS INTERRUPTION PAR LETTRE DES 4 OCTOBRE 1970 ET 4 JANVIER 1971 ;

QUE LE 4 AVRIL SUIVANT LA SOCIETE CESSA DE FOURNIR UN TRAVAIL A CE SALARIE QUI L'ASSIGNA DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NOTAMMENT POUR FAIRE JUGER QUE CES CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS CONSTITUAIENT UN LOUAGE DE SERVICE UNIQUE A DUREE INDETERMINEE ET FAIRE CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS TANT POUR LE LICENCIEMENT ABUSIF QUE POUR VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA SENTENCE QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE ET POUR EN DEBOUTER GUMINA, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE N'INTERDIT LA CONCLUSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, QUE SI DES CONTRATS SUCCESSIFS RENOUVELES SANS INTERRUPTION PEUVENT CONSTITUER UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, C'EST A LA CONDITION QUE LA NATURE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE N'EXPLIQUE PAS L'INTERVENTION DE CETTE SUITE DE CONTRATS ET QUE CELLE-CI SOIT UTILISEE PAR L'EMPLOYEUR POUR ELUDER LES OBLIGATIONS LEGALES DECOULANT DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NOTAMMENT EN MATIERE DE PREAVIS, MAIS QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CONCLUSION DES TROIS CONTRATS SUCCESSIFS N'AIT PAS ETE LA CONSEQUENCE DE LA SITUATION ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, QU'EN CONSEQUENCE LE DERNIER CONTRAT AVAIT NORMALEMENT PRIS FIN A SA DATE D'EXPIRATION SANS QUE LA SOCIETE AIT EU L'OBLIGATION D'OBSERVER UN DELAI-CONGE, NI QU'ELLE AIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT CONCLU DES ENGAGEMENTS TEMPORAIRES DE COURTE DUREE, PROHIBES EN PRINCIPE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NE JUSTIFIAIT PAS QU'ELLE SE FUT TROUVEE DANS L'UN DES CAS DEROGATOIRES ENUMERES ET ALORS QUE LEURS RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS ET SANS INTERRUPTION AVAIENT EU POUR EFFET, EU EGARD AU PRINCIPE DE LA STABILITE DE L'EMPLOI PREVU PAR LADITE CONVENTION ET COMPTE TENU DE LA NON ARRIVEE D'UN TERME VERITABLE, DE TRANSFORMER CES ENGAGEMENTS EN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, NE POUVANT ETRE ROMPU BRUSQUEMENT SANS OBSERVER LE DELAI LEGAL DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS RELATIFS A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET AUX DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES