Chambre sociale, 5 juillet 1973 — 72-40.651

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

LORSQUE LE DEFENDEUR, PERSONNE PHYSIQUE, CITE A TORT EN QUALITE DE PERSONNE MORALE, A LUI-MEME DEPOSE DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA "SOCIETE DEFENDERESSE", IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ETE RENDUE CONTRE UNE SOCIETE, L'ERREUR COMMISE AYANT ETE LE FAIT DES DEUX PARTIES ET N'AYANT PAS EMPECHE LE DEFENDEUR DE FAIRE VALOIR SES DROITS.

Thèmes

jugements et arretsmentions obligatoiresnom, profession et demeure des partiesdefendeurpersonne physiquemention erronee d'une personne moraleerreur imputable aux deux partiesmentionsomission ou inexactitudesinexactitude imputable aux deux partiesprocedure civiledroits de la defenseexploitsignificationmentions erroneespersonne physique assignee a tort en tant que personne morale

Textes visés

  • Code de procédure civile 141
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 1 A 20

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, POUR RENVOI ABUSIF A BERTIER, CHAUFFEUR LICENCIE, ALORS QU'AUCUNE SOCIETE NE PORTE UNE TELLE RAISON SOCIALE, L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS EMPLOYANT BERTIER ETANT EXPLOITEE A L'ENSEIGNE DE PAR DAME Y... NEE X... ET QUE LA DECISION TELLE QUE RENDUE NE PEUT ETRE EXECUTEE ;

MAIS ATTENDU QUE BERTIER, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS Y... , DAME Y... A, ELLE-MEME DEPOSE, AU NOM DES SANS AUTRE PRECISION, DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA OU A LA < SOCIETE Y... > EN NE SOULEVANT AUCUNE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

QU'IL APPARAIT AINSI, QUE SI UNE ERREUR DE DESIGNATION A ETE COMMISE, ELLE EST LE FAIT DES DEUX PARTIES ET N'A PAS EMPECHE DAME Y... DE FAIRE VALOIR SES DROITS ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE DAME Y... A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A BERTIER POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE NE POUVAIT REDUIRE L'EFFECTIF DE SON ENTREPRISE A UN MOMENT OU ETAIENT EFFECTUEES DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS OBSERVE L'ORDRE PREVU EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE BERTIER AVAIT REFUSE D'ASSURER REGULIEREMENT DES TRANSPORTS A GRANDE DISTANCE CE QUI ENTRAIT, D'APRES ELLE, DANS SES ATTRIBUTIONS ;

QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CETTE ALLEGATION LAQUELLE ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE