Chambre sociale, 24 mai 1973 — 72-40.010

Rejet 24 mai 1973 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'EN APPLICATION DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT REVENANT A DES OUVRIERS D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS D'APRES LE COUT NORMAL DE LA NOURRITURE QU'ILS SUPPORTAIENT A LA CANTINE DE L'ENTREPRISE OU ILS PRENAIENT LEURS REPAS, SANS AVOIR A OPERER UNE QUELCONQUE DEDUCTION SUR SON MONTANT, S'AGISSANT D'UN DEDOMMAGEMENT FIXE GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET AUTRES DEPENSES ENTRAINEES PAR LE DEPLACEMENT.

Thèmes

conventions collectivestravaux publicsconvention collective du 15 decembre 1954additif du 7 juin 1963salaireindemnitesindemnite de grand deplacementcalculcaractere forfaitairecontrat de travailindemnite de deplacementtravailleurs deplaces

Textes visés

Code civil 1134
Convention collective nationale CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS 1954-12-15 ADDITIF DU 1963-06-07

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ANSELMO, GROS, MAILLET ET ROUX (ATTILIO), QUI AVAIENT TRAVAILLE SUR L'UN DE SES CHANTIERS EXTERIEURS ET AVAIENT LA QUALITE D'OUVRIERS DEPLACES, DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, SANS DEDUIRE DE CES SOMMES, POUR CHACUN D'EUX, LE MONTANT DE SES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE, QUALIFIEE DE FORFAITAIRE, COMPRENAIT TOUTES LES DEPENSES, ALORS QUE, SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION PRECISE DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL NE POUVAIT INCLURE DANS LES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES LE MONTANT DES FRAIS ORDINAIRES DE NOURRITURE INCOMBANT DE TOUTE FACON A CHAQUE SALARIE, D'AUTANT PLUS QUE L'ADDITIF, FAUSSEMENT APPLIQUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, PRECISE QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT NE DOIT COUVRIR QUE LES DEPENSES " EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES " DU SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE GRAND DEPLACEMENT " CORRESPOND AUX DEPENSES JOURNALIERES NORMALES QU'ENGAGE LE DEPLACE EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES QU'IL ENGAGERAIT S'IL N'ETAIT PAS DEPLACE " ET QUE L'ALLOCATION DESTINEE A COMPENSER L'ENSEMBLE DU MONTANT DE CES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EST CALCULEE FORFAITAIREMENT D'APRES LE COUT DE LA NOURRITURE (PETIT DEJEUNER, DEJEUNER, DINER) QU'IL SUPPORTE EN DEPLACEMENT ;

QU'EN ESTIMANT, PAR SUITE, QU'IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE REVENANT A ANSELMO, A GROS, A MAILLET ET A ROUX (ATTILIO), AU TITRE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, D'APRES LE COUT NORMAL DE LA NOURRITURE QU'ILS SUPPORTAIENT A LA CANTINE DE L'ENTREPRISE OU ILS PRENAIENT LEURS REPAS, SANS AVOIR A OPERER UNE QUELCONQUE DEDUCTION SUR SON MONTANT, S'AGISSANT D'UN DEDOMMAGEMENT FIXE GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET AUTRES DEPENSES ENTRAINEES PAR LE DEPLACEMENT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE